Toute l’actualité
Le crédit d'impôt pour l'aide aux personnes prorogé
Le crédit d'impôt accordé pour des dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes âgées ou handicapées est prolongé jusqu'au 31 décembre 2010.
Ce crédit d'impôt est accordé aux personnes physiques propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, qui y effectuent des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
Il s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010.
Montant du crédit d'impôt
- 25% des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (baignoire à porte, élévateur, barres de maintien, etc).
Ces dépenses concernent l'ensemble des coûts d'installation, main d'oeuvre comprise.
Le crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes est également applicable :
- au taux de 15% sur les dépenses liées aux travaux prescrits aux propriétaires d'habitation dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques.
- au taux de 15% sur les dépenses d'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence. L'ascenseur doit être installé dans un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans : l'installation d'un ascenseur dans un habitat individuel est donc exclue de l'avantage fiscal.
Plafond des dépenses
Pour un même foyer fiscal et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes ne peut excéder la somme de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple marié.
Ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge.
Sources officielles :
- article 200 quater A du Code Général des Impôts
- Instruction fiscale complémentaire du 11 février 2010 (PDF)