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Immobilier : affichage obligatoire de la performance énergétique

17/11/2010

L'affichage du Diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les annonces immobilières diffusées dans les journaux, les sites Internet ou encore dans les vitrines des agences, sera obligatoire, aussi bien pour les particuliers que les professionnels, à partir de janvier 2011.

Diagnostic Performance EnergétiqueCette obligation a été instituée par la loi Grenelle 2 et s’applique à tous les biens immobiliers au moment des ventes et des locations. La nouveauté réside dans l'affichage, car la réalisation d'un DPE est obligatoire à la vente depuis 1er novembre 2006 et à la location depuis le 1er juillet 2007.
 
Celui-ci permet de connaître les consommations d’énergie en classant les biens en sept catégories de A (50 kWh/m2/an soit 250 euros) à G (450 kWh/m2/an, 2.250 euros).
 
La moyenne actuelle du parc immobilier français se situant autour de 240 kWh/m² par an (classe E).
 

Quel impact sur le prix des logements ?

Cette nouvelle obligation modifiera-t-elle la donne en entraînant par exemple une décote des logements mal isolés ? Sur des marchés tendus comme à Paris où la pénurie de logement est sensible, cela semble peu probable. Mais dans des zones moins concurrentielles, la facture d'énergie fournira un argument supplémentaire à l'acheteur ou au locataire pour négocier les prix à la baisse. On évalue, en effet, à 300 euros par an et par pièce principale l'écart de consommation entre un logement de classe A et un autre de classe G.
 

Quelles sanctions ?

En cas d’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce, la loi prévoit la possibilité de l’annulation de l’acte ou la réduction du prix. Idem si la classe énergétique affichée n'était pas la bonne. Sur le plan pénal, une amende de 37 500 euros et jusqu'à deux ans de prison...

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