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Fiscalité du patrimoine : quelles pistes avant la réforme ?
Le projet de loi de finances rectificative*, qui sera présenté lors du conseil des ministres du 4 juillet prochain, risque de peser sur la fiscalité des particuliers. Vous disposez d’un patrimoine et souhaitez anticiper les conséquences de cette réforme ? Voici quelques pistes....
Quels sont les changements attendus ?
Le détail des modifications relatives à la fiscalité des particuliers ne sera connu qu’après la présentation du nouveau texte en Conseil des ministres, le 4 juillet prochain. Toutefois, parmi les premières mesures qui devraient être adoptées, on peut citer :
- la création d’une tranche d’impôt sur le revenu à 45 %, destinée aux ménages déclarant plus de 150 000 € par an,
- la réduction du plafond des niches fiscales, qui passerait de 18 000 € par an plus 4 % du revenu, à 10 000 € par an,
- la mise en place d’un nouveau barème de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Les patrimoines supérieurs à 1,3 millions d’€ seraient imposés selon un barème allant de 0,55 à 1,80 %, contre l’actuel barème à 2 taux (0,25 et 0,5 %).
Effectuer des donations
Actuellement, chaque parent peut effectuer tous les 10 ans une donation de 159 326 € par enfant, en franchise d’impôt.
Le plafond des donations devrait être prochainement abaissé à 100 000 € par enfant. Par ailleurs, le délai entre 2 donations, pour pouvoir bénéficier de l’exonération, devrait passer de 10 à 15 ans.
Souscrire une assurance vie
Le régime de taxation des revenus issus des assurances vie devrait être modifié prochainement. Actuellement soumise à un prélèvement forfaitaire, l’assurance vie pourrait désormais être soumise au régime commun de l’impôt sur le revenu.
Cette nouvelle taxation concernerait les retraits effectués avant 8 ans de détention de l’assurance-vie, et serait applicable uniquement aux contrats souscrits après la réforme.
Si vous souhaitez bénéficier du régime actuel de taxation, pensez donc à souscrire une assurance vie dès maintenant.
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