Dossiers conseils
Tout ce qu'il faut savoir avant d'agrandir sa maison
Vous souhaitez transformer un local en pièce à vivre, construire une nouvelle pièce ou créer une véranda? Le point sur les formalités administratives à accomplir avant d'engager les travaux et les financements auxquels vous pouvez accéder.
Les démarches à effectuer
Consultez les règles d'urbanisme locales
Avant d'envisager des travaux, prenez connaissance du Plan Local d'Urbanisme (PLU), disponible dans votre mairie. Ce document communal définit les règles en matière d'urbanisme : implantation des constructions par rapport aux voies publiques, hauteur maximale, aspect extérieur des constructions...
Consultez également le coefficient d'occupation des sols (COS) afin de savoir si vous pourrez réaliser une extension de la superficie que vous souhaitez sur votre terrain.
Prenez en compte les contraintes de servitude et de voisinage
Vérifiez que votre projet respecte les servitudes, ces règles qui régissent les relations entre les propriétés. Par exemple, l'extension de votre logement ne doit pas entraver le droit de passage à une autre propriété. Elle ne doit pas non plus priver votre voisin de son panorama ou de lumière naturelle.
En outre, prêtez attention à la distance séparant les fenêtres et portes-fenêtres du nouveau bâtiment et les terrains de vos voisins :
- S'il s'agit d'une vue « droite » (vision directe sans tourner la tête), la distance entre votre nouvelle fenêtre et la limite séparant les 2 propriétés doit être au minimum de 1,90 m.
- S'il s'agit d'une vue oblique, 60 cm suffisent.
Obtenez l'autorisation d'urbanisme
Selon les travaux que vous entreprendrez, les formalités requises varient:
- Les agrandissements extérieurs de moins de 2 m² et d'une hauteur inférieure à 1,5 m ne nécessitent aucune formalité administrative.
- Si l'extension n'excède pas 20 m², vous devez effectuer une déclaration de travaux. La mairie vous fournira les documents à remplir, et vous donnera sa réponse dans un délai d'1 à 2 mois.
- Si l'extension dépasse 20 m² ou si vous voulez procéder à certains types d'opérations (ajouter un étage, transformer un garage ou une grange en habitation...), vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie. Une réponse vous sera communiquée dans un délai de 2 à 3 mois
Une fois les autorisations obtenues, vous devez afficher le permis ou la déclaration de travaux en façade et patienter au moins 2 mois avant de commencer les travaux. Ce délai permettra aux riverains de s'opposer à votre projet s'ils le considèrent non-conforme ou s'ils estiment qu'il génèrera des nuisances.
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