Dossiers conseils
Le pacte adjoint au don manuel
Grâce aux abattements légaux sur les donations, vous pouvez transmettre jusqu'à 159.325 € à chacun de vos enfants et 31.865 € à chaque petit-enfant, sans payer d'impôt. Le pacte adjoint au don manuel couplé à un contrat Generali Epargne vous permet de plus de fixer les conditions de cette donation...
« Gâter ma petite-fille
n'a jamais été aussi simple !
Avec Gener@li Epargne,
j'assure son avenir
tout en organisant
la transmission
de mon patrimoine »
Un coup de pouce entre les générations
Le pacte adjoint au don manuel vous permet d'établir précisément les conditions d'une donation d'argent faites à vos descendants. Vous pouvez ainsi affecter le don à un contrat d'assurance-vie Generali Epargne et prévoir des clauses de sauvegarde limitant par exemple tout retrait (rachat) avant la majorité du bénéficiaire.
L'objectif ? Favoriser l'aide inter-générationnelle, en permettant aux parents ou grands-parents de transmettre leur patrimoine dans les meilleures conditions.
Depuis le 1er janvier 2011, un donateur peut transmettre, tous les 6 ans, jusqu'à 159.325 € à chaque enfant et 31.865 € à chaque petit-enfant, sans payer d'impôt.
Transmettez votre patrimoine en toute simplicité
Le pacte adjoint est un acte accompagnant la donation manuelle, donation ne nécessitant pas le recours à un notaire. Cet acte permet de formaliser les règles afférentes à la donation définies entre le donateur et le donataire. Il vous permettra de :
- Définir les conditions dans lesquelles sera géré l'argent donné,
- Bloquer les rachats pendant une période définie,
- Effectuer les démarches sans l'intervention des représentants légaux.
Un exemple concret...
M. et Mme Lefebvre ont 4 petits-enfants et veulent transmettre à chacun un capital.
Ils peuvent le faire sous forme de don manuel.
Chaque donateur peut transmettre un capital de 31 865 euros par petit-enfant, soit :
- 31.865 euros x 4 = 127 460 euros au total par grand-parent
- 127 460 euros x 2 grands-parents = 254 920 euros
Ainsi le couple de grands-parents peut transmettre un capital global de 254 920 euros en franchise de droits de mutation à titre gratuit entre vifs.
Comment souscrire ?
1. Imprimez et remplissez le pacte adjoint en 4 exemplaires pour faire votre donation.
2. Souscrivez directement en ligne au contrat d'assurance vie Generali Epargne
3. Imprimez ou demandez à recevoir votre dossier de souscription
en 2 exemplaires et signez chaque page.
4. Retournez-nous :
- un des deux exemplaires du bulletin de souscription,
- la photocopie de votre pièce d'identité en cours de validité,
- un chèque ou un ordre de virement correspondant à votre règlement,
- votre relevé d'identité bancaire pour les opérations futures.
- un des exemplaires du pacte adjoint
Votre contrat prend effet à réception du règlement et du bulletin de souscription signé.
N'oubliez pas de faire enregistrer votre don manuel à la recette locale des Impôts.
Pour cela vous devez remplir le Formulaire de déclaration de don manuel (Cerfa n°2735)
Lexique
Donataire : personne qui reçoit le don
Donateur : personne qui effectue le don
(parents, grands-parents, ...)
Don manuel : acte par lequel une personne remet à une autre un bien mobilier de la main à la main à titre gratuit
Pacte adjoint au don manuel : acte par lequel le donateur fixe au donataire les modalités d'exécution de la donation
Dossier mis à jour le 10/1/2011