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Défiscalisation Scellier : statu quo jusqu'en 2011 -
25/11/2009
Pour encourager la mise en chantier de logements neufs, les députés de la commission des finances ont décidé de maintenir à 25% la réduction d'impôt dans le cadre de l'investissement locatif Scellier, et ce jusqu'à la fin 2010...
La
réduction d'impôt dans le cadre du dispositif Scellier aurait du être revue à la baisse pour
les logements ne respectant pas la norme BBC (Bâtiment Basse
Consommation).
Des réductions d'impôts maintenues
Concrètement, le crédit d'impôt sera de :
- 25% en 2010 pour tous les logements éligibles
- 25% en 2011 et 20% en 2012 pour les logements BBC
- 15% en 2011 et 10% en 2012 pour les logements non-BBC
Une extension à la zone C
L'Assemblée nationale a par ailleurs adopté une « procédure locale de dérogation », qui permettrait d'étendre aux logements situés en zone rurale (Zone C) le bénéfice du dispositif Scellier.
Soumise à un agrément du ministère du Logement, cette procédure serait réservée aux communes rurales où s'exerce une pression sur les prix des logements due à un déséquilibre entre offre et demande.
Bon à savoir
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Les plus-values de votre contrat peuvent être exonérées d'impôt dans certaines limites ; la transmission du capital dans le cadre d‘une succession est également avantageuse : les sommes versées avant le 70e anniversaire de l'assuré sont exonérées d'imposition jusqu'à 152 500 euros par bénéficiaire.
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