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CAC 40

Le CAC 40 est l'indice boursier de référence français. Il est calculé à partir de 40 valeurs sélectionnées parmi les 100 premières capitalisations boursières du marché.

Capital décès

Dans le cadre des prestations de la Sécurité Sociale, le capital décès est un montant versé au proches du défunt, en cas de décès par accident ou par maladie.
Il est en général exonéré d'impôts et de droits de succession.

Carte verte

La carte verte est une attestation d'assurance obligatoirement délivrée par l'assureur de responsabilité afférente à un véhicule terrestre à moteur. Elle vaut présomption d'existence d'un contrat.

Catastrophe naturelle

Les catastrophes naturelles désignent les effets de l'intensité anormale d'un agent naturel. Elles sont constatées réglementairement et font l'objet d'une garantie légale, incluse dans tout contrat d'assurance garantissant des dommages aux biens et/ou des pertes d'exploitation.   

Code des assurances

Le Code des Assurances regroupe l'ensemble des dispositions réglementaires spécifiques au domaine de l'assurance, qui s'ajoutent ou dérogent au droit commun.

Communauté légale

La communauté légale est le régime matrimonial des époux mariés sans contrat de mariage. Les biens acquis pendant le mariage ainsi que les revenus des époux tombent dans la communauté.
Pour les mariages contractés depuis 1966 on parle de communauté réduite aux acquêts.

Communauté universelle

La communauté universelle est un régime conventionnel en vertu duquel tous les biens présents et futurs font partie de la communauté, quelle que soit leur nature, leur moment ou leur mode d'acquisition. Corrélativement, toutes les dettes tombent dans la communauté. Ce régime peut être assorti d'une clause d'attribution intégrale permettant la transmission de tous les biens au profit de l'époux survivant hors droits de mutation dans la mesure où la succession ne s'ouvre qu'au second décès.

Complémentaire santé

La complémentaire santé est un contrat souscrit à titre individuel ou collectif (au sein de l'entreprise) qui permet de faire face aux frais de santé restant à la charge de l'assuré. La complémentaire santé est considérée comme indispensable pour pallier le désengagement progessif de la Sécurité Sociale.

Conditions générales

Les Conditions Générales font partie des documents contractuels. Elles contiennent les dispositions du contrat applicables à tous les assurés et notamment le détail des garanties envisageables avec leurs conditions et exclusions, les dispositions relatives à la mise en œuvre, à l'exécution et à la cessation du contrat. Elles précisent les obligations de l'assuré et de l'assureur.
On les appelle également les Dispositions Générales

Conditions particulières

Les Conditions Particulières font partie des documents contractuels. Elles complètent, le cas échéant, les Conditions Générales et contiennent les renseignements collectés par l'assureur lors de la souscription, l'intitulé des garanties accordées, ainsi que certains éléménts spécifiques du contrat (date d'effet, montant de la prime ou du versement de l'assuré...).On les appelle également les Dispositions Particulières.

Conducteur occasionnel

Le conducteur occasionnel est la personne qui ne conduit pas un véhicule à titre habituel.

Conducteur principal

Le conducteur principal est la personne qui a déclaré conduire habituellement un véhicule.

Consolidation

La consolidation est la date à partir de laquelle l'état de santé d'un assuré est reconnu, compte tenu des connaissances médicales et scientifiques, comme ne pouvant plus être amélioré par traitement.

Constat amiable

Le constat amiable d'accident automobile est un document établi entre les parties d'un accident de la circulation qui relate les circonstances contradictoirement. Il est transmis aux assureurs respectifs des personnes impliquées dans l'accident.

Contrat de prévoyance collectif

Une entreprise peut décider, soit unilatéralement, soit par décision sociale, de couvrir l'ensemble de ses salariés - ou une catégorie bien définie de ceux-ci - en cas d'incapacité temporaire de travail, d'invalidité ou de décès.

Contrat responsable

Les contrats responsables ont été créés pour impliquer les assurés et les organismes assureurs complémentaires dans la régulation des dépenses de santé. En effet, seuls les contrats santé "responsables" bénéficient des avantages fiscaux et sociaux
Par exemple, pour qu'un contrat Santé soit "responsable", il ne doit pas prendre en charge la majoration de la participation de l’assuré pour non respect du parcours de soin ou encore les dépassements d’honoraires en cas de consultation sans prescription préalable du médecin traitant en dehors du cadre d’un protocole de soins.

Contrat réduit

Un contrat réduit est un contrat qui reste en cours bien que le souscripteur ait interrompu le paiement des cotisations. L'opération de réduction ne concerne que les contrats comportant une part d'épargne et peut s'effectuer dès lors que deux cotisations annuelles ou 15% du cumul des cotisations prévues au contrat ont été versées (règle applicable uniquement aux contrats d'assurance vie).

Contributions sociales

voir prélèvements sociaux

Cotisation

Egalement appelée prime d'assurance, la cotisation est la somme d'argent que le souscripteur ou l'assuré doit payer à l'assureur en contrepartie des garanties accordées par l'assureur.

Coupon

Le coupon représente les intérêts par l'obligation et versés au porteur d'obligations. Le coupon représente le droit pour son détenteur, de percevoir l'intérêt produit par une obligation ou le dividende d'une action.

Cour d'appel

La cour d'appel est le deuxième degré de juridiction de droit commun qui réexamine en fait et en droit une affaire déjà jugée par les juridictions de premier ressort. La Cour d'appel ne connait cependant pas de tous les jugements, certains (suivant le montant de la demande) ne sont pas susceptibles d'appel. Relever appel se dit aussi « interjeter appel ». La cour d'appel rend des arrêts.

Cour de cassation

Juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire, la cour de cassation a pour mission de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d’appels.

La Cour de Cassation ne "rejuge" pas l'affaire : elle ne peut trancher que sur des questions de droit et non sur des questions de fait .

Saisir la Cour de Cassation se dit former un « pourvoi en cassation ».

Cours (valeur boursière)

Le cours est le prix d'équilibre pour une valeur donnée sur le marché (action, obligation…)  en fonction de l'offre et de la demande sur cette valeur et donnant lieu à des transactions suivies.

CRDS

La Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), créée en 1996, est un prélèvement destiné à apurer le déficit de la sécurité sociale.

CSG

La Contribution Sociale Généralisée (CSG), créée en 1991, est un prélèvement fiscal destiné à financer la Sécurité sociale.

Curatelle

La curatelle est le régime de protection sous lequel un majeur peut être placé lorsque, sans être hors d'état d'agir lui-même, il a besoin d'être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes  importants de la vie civile.

Curateur

Le curateur est la personne chargée d'assister un majeur placé sous le régime de la curatelle.