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Date anniversaire

La date d'anniversaire d'un contrat est la date anniversaire de la souscription d'un contrat d'assurance. Il peut également s'agir d'une date fixée contractuellement, et à laquelle le contrat se termine ou, s'il n'a pas été résilié ou n'est pas terminé, se reconduit tacitement.

Date d'effet

La date d'effet, ou encore prise d'effet, est la date d'entrée en vigueur du contrat, de l'avenant, ou d'une garantie. A partir de ce moment, le contrat, l'avenant ou la garantie a des conséquences juridiques.
Sans effet : se dit d'un contrat ou d'un avenant qui, bien qu'ayant été rédigé, n'est pas entré en vigueur.

Domicile fiscal

Lieu auquel une personne est fiscalement rattachée en application de la législation interne ou d'une convention fiscale internationale.

Dommages corporels

On appelle dommages corporels toute atteinte corporelle subie par une personne physique.

Dommages immatériels

Les dommages immatériels sont tous les dommages autres que corporels ou matériels. Ils désignent notamment les préjudices économiques, financiers et moraux.
On distingue habituellement :
- les "dommages immatériels consécutifs" qui sont ceux consécutifs à un sinistre garantissant un dommage matériel ou corporel garanti,
- les "dommages immatériels non consécutifs" qui sont, soit ceux qui font suite à un dommage matériel ou corporel non garanti, soit ceux qui surviennent en l'absence de tout dommage matériel ou corporel.

Dommages matériels

Les dommages matériels sont tout dommage atteignant une chose ou une substance ainsi que toute atteinte physique à un animal.

Don manuel

Acte par lequel une personne remet à une personne de son choix un objet ou une somme d'argent de la main à la main à titre gratuit. Le don manuel n'exige pas la signature d'un acte notarié.

Donataire

Personne qui reçoit le don.

Donateur

Personne qui effectue le don (parents, grands-parents, ...) dans le cadre d'une donation.

Donation

Acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. La donation suppose un acte sous seing privé ou notarié et entre dans le patrimoine du défunt.

Donation entre époux

Acte notarié par lequel les époux se donnent réciproquement ou l'un des deux à l'autre, la part la plus importante autorisée par la loi dans la succession du conjoint décédé.

Donation partage

Acte par lequel une personne répartit ses biens de son vivant entre ses héritiers présomptifs. La donation partage peut intervenir entre les ascendants (père, mère, grands parents) et  leurs descendants et en l'absence de descendants entre colatéraux (frères et soeurs, neveux et nièces).

Droits de mutation

Droits d'enregistrement perçus à l'occasion du transfert d'un bien, d'un patrimoine à un autre

Durée d'assurance

Dans le domaine de la retraite, la durée d'assurance est le terme utilisé par la Sécurité sociale pour désigner l'ensemble des trimestres permettant d'acquérir des droits à pension de retraite du régime général. La durée d'assurance permet notamment  de calculer le montant de la pension et de déterminer l'âge auquel l'assuré peut partir à la retraite à taux plein.

Déclaration du risque

La déclaration du risque représente les réponses du souscripteur d'un contrat aux questions qui lui sont posées par l'assureur en vue de souscrire un contrat d'assurance. Elle permet à l'assureur d'apprécier les risques à garantir et de déterminer à quelles conditions (garanties, exclusions, tarif) il pourra les garantir.

Décote

La décote est un taux appliqué au montant de la retraite à taux plein d'un assuré si il ne comptabilise pas le nombre suffisant de trimestres au moment de son départ à la retraite.
Les régimes de retraite complémentaires appliquent également une minoration de leurs prestations en cas de départ anticipé.

Délai d'attente

Le délai d'attente, appelé également délai de carence, est une période (précisée au contrat) suivant la signature du contrat, pendant laquelle certains frais ne sont pas remboursés à l'assuré.

Délai de carence

Le délai de carence, appelé également délai d'attente, est une période (précisée au contrat) suivant la signature du contrat, pendant laquelle certains frais ne sont pas remboursés à l'assuré.

Délit

Un délit est une catégorie d'infraction pénale. Sa répression relève du Tribunal Correctionnel. La sanction d'un délit consiste en une amende et/ou une peine privative de liberté.

Dépassement d'honoraires

Le dépassement d'honoraires est la somme qui va au-delà du Tarif de Convention fixé par la Sécurité Sociale. Cette somme n'est jamais prise en charge par l'assurance maladie mais elle peut être remboursée par votre complémentaire santé.

Dépendance

C'est l'état d'une personne qui n'est plus autonome, soit physiquement, soit mentalement et qui a donc besoin de l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne.