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Legs

Libéralité (avantage ou bien) inscrite dans un testament au profit d'une personne physique ou morale.

Libéralité

Acte par lequel une personne procure à autrui ou s'engage à lui procurer un avantage ou un bien sans aucune contrepartie.

Liquidation d'une retraite

La liquidation de la retraite consiste pour l'assuré à faire valoir ses droits à la retraite auprès des organismes de base, complémentaire et/ou supplémentaire.

Litige

Désigne un désaccord entre deux parties, portant sur un fait ou un droit.

Loi de finances

Les lois de finances déterminent, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.

Loi Fillon

La loi Fillon a institué, pour chaque membre d'un foyer fiscal, une enveloppe individuelle de déduction fiscale dédiée à la retraite. Pour les salariés, cette enveloppe s’élève à 10 % du revenu fiscal net de frais professionnels de l’année précédente (revenus limités à 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
L'abondement perçu dans le cadre du PERCO vient s'imputer sur l'enveloppe globale de déduction fiscale dédiée à la retraite. Il en est de même pour les autres versements effectués sur des solutions d’épargne retraite à titre professionnel ou personnel (article 83, loi Madelin, Préfon, PERP).

Loi Madelin

La Loi Madelin (1994) a été mise en place pour permettre aux Travailleurs Non Salariés (TNS) d'organiser leur propre protection sociale. Elle leur permet - sous certaines conditions - de déduire de leurs revenus imposables le montant des cotisations aux régimes obligatoires ainsi que celui des primes relatives aux contrats d'assurances privées telles que la prévoyance, la retraite complémentaire, la complémentaire santé...
Le conjoint collaborateur peut aussi bénéficier du cadre fiscal de la loi Madelin.

Légataire

Le légataire est le bénéficiaire du testament.