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Pacte adjoint au don manuel

Acte par lequel le donateur fixe au donataire les modalités d'exécution d'une donation.

Parcours de soins coordonnés

Le parcours de soins coordonnés permet au médecin traitant d'organiser un suivi de soins et de prévention personnalisés.
Si l'assuré a choisi son médecin traitant et s'il passe par lui avant toute consultation auprès d'un spécialiste, il respecte le parcours de soins.
Si l'assuré n'a pas choisi de médecin traitant ou s'il consulte un spécialiste sans passer par son médecin traitant, l'assuré est hors parcours de soins. Il est alors moins bien remboursé par la Sécurité Sociale et par sa complémentaire santé.
Il existe quelques exceptions comme les urgences, le dentiste, le gynécologue, l'ophtalmologiste,... Renseignez-vous auprès de votre caisse d'assurance maladie.

Part de FCP

Titre de co-propriété représentatif d'une fraction de l'actif d'un fonds commun de placement.

Participation

Dispositif d'épargne salariale obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés consistant à redistribuer une partie des bénéfices réalisés par l'entreprise aux salariés.
La participation peut être perçue directement, elle est alors soumise à l’impôt sur le revenu. Elle peut également être versée sur un PEE ou un PERCO et est alors défiscalisée.
Sur le plan social, la participation n'est pas soumise aux cotisations sociales (sauf CSG et CRDS).

Participation aux bénéfices

En assurance vie, exception faite des contrats libellés en unités de compte dans lesquels les assurés sont associés au rendement des valeurs de références, les assurés ayant investi sur le fonds en euros ont droit à une participation aux bénéfices au moins égale à 90% des bénéfices techniques et à 85% des bénéfices financiers réalisés chaque année (A331-3 du code des assurances).

PASS

Le PASS (Plafon Annuel de la Sécurité Sociale) est une référence servant de base pour le calcul des prestations sociales de la Sécurité Sociale ainsi que pour le calcul de certaines cotisations sociales (assurance vieillesse, régimes complémentaires de retraite, complémentaire santé, prévoyance). Il est revalorisé chaque année.
Le PMSS est le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.

PEE

Le PEE (Plan d’Épargne d’Entreprise) est un dispositif d'épargne collectif permettant aux salariés (ainsi que dans certaines conditions, aux dirigeants, conjoints collaborateurs ou associés) de se constituer une épargne personnelle dans un cadre financier et fiscal avantageux.
Ces avantages sont accordés en contrepartie d'une indisponibilité de 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé). Cette épargne collective peut être mise en place au sein de l'entreprise ou d'un groupe ou encore être instituée en commun entre plusieurs entreprises n'appartenant pas juridiquement au même groupe. On parle alors de plan d'épargne interentreprises (PEI).

PEP

Le PEP a été institué par la loi du 17 juin 1987 en vue de favoriser l'épargne à long terme. Il a été remplacé par le plan épargne populaire (PERP).

PERP

Le PERP remplace le PER. Il s'agit d'un plan d'épargne à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire. Le capital constitué est reversé sous forme d'une rente viagère. Il peut également être reversé sous forme de capital, à hauteur de 20 %. Les versements effectués dans le cadre d'un PERP sont déductibles du revenu imposable à hauteur de 10% des revenus, plafonnés à 8 fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale.
À la sortie du PERP, les prestations servies sont soumises à l'impôt sur le revenu.

Pertes d'exploitation

On appelle pertes d'exploitation d'un professionnel les pertes financières dues à l’arrêt de son activité du fait d'un sinistre ayant causé certains dommages (tel qu'un incendie, une catastrophe naturelle...).

Plafond de garantie

Il s'agit du montant maximum d'indemnité que l'assureur peut devoir verser (à l'assuré ou à un tiers victime) à la suite d'un sinistre. Il est fixé par le contrat d'assurance et est généralement exprimé par sinistre et/ou par année.

Pleine propriété

Droit de propriété qui n'a subi aucun démembrement. Le propriétaire détient les 3 prérogatives de la propriété : l'usus (le droit d'usage), le fructus (le droit de percevoir les fruits) et l'abusus (le droit d'aliéner la chose).

Plus value

Accroissement de la valeur réelle ou monétaire d'un bien pendant une période donnée en raison, par exemple, de travaux, améliorations, phénomènes économiques ou monétaires.

Points de retraite

Unité de calcul de certaines pensions de vieillesse, dont le nombre est fonction des années de cotisation et des années validées.

Prescription

Mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit par l'écoulement d'un délai.
La prescription peut être :
- acquisitive : suite à un laps de temps au terme duquel une personne acquiert un droit,
- extinctive : suite à l'inaction du titulaire du droit pendant un laps de temps au terme duquel il perd ce droit.

Proposition d'assurance

Acte par lequel un candidat à l'assurance (le proposant) soumet à l'assureur un risque qu'il souhaite voir garantir, et répond aux questions posées par l'assureur pour qu'il puisse apprécier ce risque et déterminer s'il souhaite l'assurer et dans quelles conditions.

Prorata temporis

C'est une part proportionnelle calculée en fonction du temps écoulé.

Prorogation

Au terme du contrat, si le souscripteur d'un contrat d'assurance vie ou de capitalisation ne manifeste pas sa volonté de racheter le contrat, ce dernier est automatiquement prorogé pour une durée déterminée qu'il nous aura communiqué au préalable ou à défaut pour une durée équivalente à celle qu'il avait initialement choisie.

Préjudice d'agrément

Le préjudice d'agrément représente le préjudice découlant de l'impossibilité ou la difficulté définitive pour une personne de poursuivre de manière aussi régulière et soutenue qu’avant un accident, les activités sportives, artistiques, culturelles ou de loisirs qu'elle pratiquait antérieurement.

Préjudice esthétique

Le préjudice esthétique est celui causé par les disgrâces physiques consécutives à un accident et subsistant définitivement après la consolidation des lésions.

Prélèvements sociaux

Ensemble des contributions sociales destinées au financement de la protection sociale. Il s'agit de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social et de la contribution additionnelle pour le financement du revenu de solidarité active.

Prévoyance

Le terme prévoyance est utilisé pour désigner les risques décès, invalidité, incapacité de travail, maladie, accident, maternité.

Périodes assimilées

Périodes pendant lesquelles l'assuré n'a pas exercé d'activité salariée et qui sont assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit et le calcul de sa pension de retraite du régime général. Les conditions de validation et le décompte des périodes assimilées varient selon leur nature.