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  • Le montant du loyer commercial est fixé librement par le bailleur et le locataire et généralement révisé au terme du bail. Cependant, il peut aussi être réévalué à la hausse ou à la baisse lors des révisions triennales ou si le contrat contient une clause d'échelle mobile ou une clause recettes.

  • Vous avez trouvé le local idéal pour exercer votre activité professionnelle. De nombreux éléments doivent être pris en compte avant de signer votre contrat de location. Vous pouvez notamment négocier votre loyer, les obligations et les droits de chaque cocontractant et les conditions de renouvellement et de fin de bail, ainsi que de sous-location.

  • À la suite de la publication d'un décret au Journal officiel du 19 février 2011, le tarif des principaux actes notariés a augmenté d'environ 7 %.

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