Contrat retraite des professionnels

Par défaut, le profil « équilibre » de la gestion à horizon retraite (gestion PACTE) s’applique au PER.  

Ce mode de gestion vous permet de sécuriser votre épargne en fonction de la durée qui vous sépare de l’âge de la retraite :

• au début de la phase d’épargne, lorsque la retraite est lointaine, l’épargne sera orientée vers des actifs à meilleure espérance de rendement, comme des actions d’entreprise ;
• à l’approche de l’âge de la retraite, l’épargne sera progressivement sécurisée.

Il existe, d’autres profils de gestion en fonction de vos préférences (profil prudent, profil dynamique ou gestion libre si vous souhaitez gérer vous-même le choix des fonds ).

Vous pouvez choisir de conserver et poursuivre votre contrat actuel, dont les règles de fonctionnement sont inchangées. 

Vous pouvez aussi transférer votre épargne dans un nouveau plan d’épargne retraite pour bénéficier des nouvelles règles ouvertes par la loi PACTE.

Quels sont les avantages du transfert ?  

• Vous pourrez débloquer votre épargne à tout moment pour l’achat de votre résidence principale selon les conditions de votre contrat.
• Au moment de votre départ à la retraite, vous pourrez choisir entre une sortie en rente ou en  capital.

Y a-t-il des frais ?  
Les frais de transfert appliqués sont ceux de votre contrat d’origine. 
Frais de transfert limités au maximum à 1 % de la valeur de votre contrat pendant les 10 premières années. 
Si le transfert se fait entre deux contrats souscrits auprès de Generali, il n’y a pas de frais.

• Quelle est la fiscalité à l’entrée ? 

Les sommes que vous versez volontairement sur un PER, collectif ou individuel, vous permettent de déduire les versements de votre revenu imposable (déduction du revenu net global ou du revenu catégoriel), comme l’actuelle déduction fiscale réservée aux Perp ou Madelin sous certains plafonds.

Vous pouvez aussi renoncer à déduire ces versements à l'entrée, afin de bénéficier d'une fiscalité allégée à la sortie (pour ces versements, vous ne recevrez donc pas d'attestation fiscale). En cas d’option pour la non-déductibilité des versements de vos revenus imposables, celle-ci doit être effectuée pour chaque versement.

Les sommes provenant de l’employeur (intéressement, participation, versement obligatoire) n’ouvrent pas droit à cette déductibilité, mais elles restent exonérées d’impôt sur le revenu.

• Quelle est la fiscalité à la sortie ?

La fiscalité applicable est différente selon l’origine des versements effectués sur le PER.

Si vous choisissez la sortie en rente à la retraite :

• Les rentes à titre gratuit sont imposables selon le régime de droit commun des pensions de retraite, avec l'application d'un abattement forfaitaire de 10 %.

• Les rentes à titre onéreux sont imposables sur une fraction de la rente déterminée en fonction de l’âge du bénéficiaire (fraction imposable de 70 % avant 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans et 30 % après 69 ans).

Si vous choisissez la sortie en capital à la retraite : attention le seuil mensuel de sortie en rente unique sur le C3 est de 110 euros.
 

En cas de sortie en capital anticipée du PER : 

• pour acquisition de la résidence principale ou pour le cas de rachat des mineurs

• pour les autres motifs de déblocage en cas d'accident de la vie (décès du conjoint, etc.), il n’y a pas d’impôt sur le revenu. Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.

Non, la souscription d'un PER Individuel pour un TNS n'est pas obligatoire.

Mais ce contrat est très avantageux et permet aux TNS de préparer leur retraite dans les meilleures conditions. Ils peuvent ainsi, sous certaines conditions, déduire de leurs revenus imposables le montant des cotisations aux régimes obligatoires ainsi que celui des primes relatives aux contrats d'assurances privées telles que la prévoyance, la retraite complémentaire, la complémentaire santé…

Le conjoint collaborateur peut aussi bénéficier du cadre fiscal de la loi Madelin.