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Le congé de proche aidant : une solution viable ?

Le congé de proche aidant : une solution viable ?

Plus de 10 millions de Français accompagnent un de leur proche en perte d’autonomie dans leurs activités de la vie quotidienne (repas, ménage, hygiène...). Un phénomène qui ne cesse de s’accroîtreen raison du vieillissement de la population. Pour les personnes exerçant une activité professionnelle...

Les conditions pour en bénéficier


Afin de mieux prendre en considération l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, le congé de proche aidant a vu le jour le 1er janvier 2017. Aujourd’hui inclus dans la loi d’adaptation de la société au vieillissement, il remplace le congé de soutien familial.


Il permet aux personnes éligibles d’obtenir un congé d’un an maximum (divisé en périodes de trois mois renouvelables).

Ce congé permet aux aidants de récupérer leur emploi sans perte de revenu.


 


Plusieurs conditions doivent être remplies pour en bénéficier :


  • être salarié du public ou du privé ;

  • avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise ;"

  • que ce congé soit motivé par une aide à apporter à un proche en situation de handicap (au moins 80 %

         d’incapacité permanente) et/ou âgée en perte d’autonomie (classe 1, 2 ou 3 de la grille AGIRR - Autonomie

         gérontologique groupe iso-ressources), qu’il soit à son domicile ou hospitalisé ";"

  • que ce proche soit son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin, son ascendant, son descendant, son

         collatéral jusqu’au 4e degré (frères, sœurs, cousins, oncles et tantes...) ou qu’il soit d’un rang équivalent

         du côté de la belle-famille. Les liens étroits et stables, sans parenté, peuvent aussi être considérés pour obtenir

         ce congé si une aide fréquente et régulière est déjà donnée.

Comment faire la demande ?


Le congé peut être pris à temps complet ou à temps partiel, en obtenant l’accord de l’employeur. Celui-ci doit être prévenu par écrit un mois avant la prise du congé (préavis de 15 jours pour les renouvellements). L’employeur ne peut pas refuser les demandes si toutes les conditions sont validées.


Enfin, le congé peut être interrompu par le salarié-aidant de manière anticipée, avec un délai d’un mois

pour cause de baisse importante des ressources, recours à une aide à domicile, admission dans un établissement spécialisé, prise d’un congé de proche aidant par une autre personne, ou de deux semaines en cas de décès

de l’aidé...


Pas de rémunération : quelles solutions ?


L’employeur n’a pas à rémunérer son salarié qui a pris congé, excepté évidemment pour les tâches effectuées lors d’un éventuel temps partiel.


Pour compenser la perte de revenus, vous pouvez être employé ou dédommagé par un bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ou être employé par une personne âgée ayant droit à l’allocation personnalisée d’autonomie (impossible pour les conjoint, partenaire de PACS ou concubin).


La souscription à une assurance dépendance peut aussi s’avérer précieuse pour soulager les aidants. Elle permet de couvrir tout ou partie des frais engagés et de donner un accès à différents services d’information et d’assistance pour la personne dépendante et ses proches (formations animées par des infirmières, prise en charge d’une auxiliaire de vie pour permettre à l’aidant de s’absenter...).


Enfin, les aidants familiaux nés à partir du 1er juillet 1951 peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein à 65 ans contre 67 ans, à condition d’avoir interrompu leur activité au minimum pendant 30 mois consécutifs afin de pouvoir soutenir une personne handicapée.


Les perspectives d’évolution de la loi


Fin 2017, le député Pierre Dharréville, rapporteur d’une mission sur les aidants familiaux, a proposé d’aller plus loin dans cette reconnaissance : une nécessité pour rendre la mesure vraiment intéressante. Cela passe selon lui par plus de souplesse dans les modalités, la possibilité d’aider plusieurs personnes consécutivement et, surtout, par l’indemnisation des aidants qui exercent un travail non-rémunéré en assistant leur proche.


Le député estime que cette aide est « au mieux en complément, au pire en palliatif, d’une réponse publique qui n’est pas à la hauteur ». Il préconise ainsi que soit fixée une indemnité de 43,14 €/jour, équivalente au montant de l’allocation journalière de présence parentale.


Enfin, il recommande l’extension de la majoration de la durée d’assurance vieillesse aux proches aidants de personnes dépendantes, à l’instar de ce qui se fait déjà pour les aidants de personnes en situation de handicap (un trimestre pour 30 mois de prise en charge, dans la limite de huit trimestres).


 


Sources :

- service-public.fr ;

- coindusalarie.fr ;

- informations.handicap.fr ;

- lesitedesaidants.fr ;

- travail-emploi.gouv.fr ;


- caissedesdepotsdesterritoires.fr.


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