Les aides au logement calculées en fonction du patrimoine

 
29/11/2016
Les aides au logement calculées en fonction du patrimoine

Depuis le 1er octobre 2016, l’attribution des aides au logement tient compte du patrimoine de l’allocataire.

Le montant des aides au logement (APL, allocation de logement familiale ou sociale) prenait déjà en compte depuis début juillet la composition de la famille, le montant du loyer et la zone géographique. Depuis le 1er octobre 2016, la CAF tient également compte du patrimoine de l’allocataire, s’il est supérieur à 30 000€.

Pour calculer la valeur du patrimoine, la CAF examine la valeur des biens immobiliers dont est propriétaire l’allocataire (logement ou terrain non bâti), hors résidence principale, ainsi que tous les produits d’épargne qu’il possède (Assurance vie, livret A, livret d’épargne populaire, LDD...).

Bon à savoir : la CAF ne tient pas compte des éléments de patrimoine déjà soumis à l’impôt sur le revenu (par exemple l’épargne fiscalisée).

Un calcul basé sur la valorisation du patrimoine

Si le patrimoine calculé excède 30 000€, la CAF évalue les revenus théoriques qui peuvent en découler et rajoute cette somme aux revenus de l’allocataire pour calculer le montant de l’aide au logement à laquelle il a droit.

Les éléments du patrimoine sont valorisés à hauteur de :

  • 3 % du montant de l’épargne
  • 50 % de la valeur locative des logements (hors résidence principale), telle que déterminée dans l’avis de taxe foncière
  • 80 % de la valeur locative des terrains non bâtis

Selon le ministère du Logement, 650 000 personnes devraient être concernées par cette modification de l'attribution des aides.

Bon à savoir : Seules les nouvelles demandes d’aides au logement seront concernées. Pour les droits déjà ouverts au 1er octobre 2016, la mesure sera prise en compte lors du renouvellement de l’aide.

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