Logements classés G, quelles conséquences pour les locataires ?
Publié le 17/05/2023
L’interdiction de louer touche les logements notés G au DPE, mais la catégorie n’est pas entièrement ciblée en 2023. Quelles sont les habitations concernées ? Les conséquences pour le locataire ? Et comment agir si le propriétaire n’engage pas les travaux ? On vous dit tout.
Interdiction de location des logements classés G : ce que dit la loi
Le 1er janvier 2023 marque une étape importante dans la lutte contre les passoires thermiques, portée par la loi Climat et résilience : l’entrée en vigueur de la performance énergétique comme nouveau critère de décence pour louer un logement, vide ou meublé, à titre de résidence principale en France métropolitaine.
Depuis cette date, les logements consommant plus de 450 kwh/m2 par an en énergie finale ne sont plus autorisés à la location. À l’échelle du DPE (Diagnostic de performance énergétique), à fournir au locataire, ce seuil maximal correspond aux logements les plus énergivores de la classe G, dits G+.
Cette interdiction de louer s’applique aux nouveaux contrats de location signés depuis le début de l’année 2023.
Selon le gouvernement, 90 000 logements seraient concernés par l’interdiction de louer en 2023. L’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) estime le nombre à 140 000 de son côté.
Pour louer à nouveau un logement reconnu énergétiquement indécent, les propriétaires sont tenus d’effectuer les travaux de rénovation (isolation, remplacement du système de chauffage…) permettant d’atteindre une consommation énergétique inférieure au seuil maximal, mesurée par un nouveau DPE.
Quels logements G restent autorisés à la location ?
Pour les logements notés G+ en cours de location au 1er janvier 2023, l’obligation de décence énergétique prendra effet seulement au renouvellement du bail pour les locations nues (tous les trois ou six ans) et à la reconduction du contrat pour les locations meublées (tous les ans). Les propriétaires de ces logements doivent effectuer les travaux de mise en conformité au plus tard à cette échéance pour continuer de les louer.
Les autres logements de la classe G, dont la consommation énergétique annuelle est inférieure à 450 kwh/m2, restent autorisés à la location en 2023. Cependant, la loi prévoit de généraliser l’interdiction de location à tous les logements notés G, à compter du 1er janvier 2025. Celle-ci sera ensuite étendue aux logements notés F en 2028, puis à la classe E en 2034.
Y a-t-il des exceptions à l’interdiction de louer ?
Oui, quelques logements échappent à l’interdiction de louer malgré une consommation énergétique supérieure au seuil maximal défini.
La loi prévoit des exceptions dans les situations suivantes :
- le logement est classé monument historique et les travaux de rénovation énergétique modifieraient significativement son architecture ;
- le coût des travaux excède 50 % de la valeur vénale du bien.
- le refus de la copropriété de rénover les parties communes de l’immeuble empêchant le respect du critère de décence énergétique alors que des travaux ont été réalisés dans les parties privatives.
Locataire d’un logement noté G : quels sont vos droits ?
Depuis la loi d’août 2022 pour le pouvoir d’achat, le montant du loyer est gelé pour tous les logements G même si votre contrat de location prévoit une clause d’indexation.
Si votre logement fait partie des plus énergivores, notés G+, vous êtes en droit d’exiger dès à présent sa rénovation énergétique auprès du propriétaire afin de réduire sa consommation en-dessous du seuil fixé par la loi. La validité du bail n’est pas remise en cause pour autant.
Cela dit, il convient de distinguer la valeur du seuil de décence énergétique exprimée en énergie finale de celle de l’étiquette DPE, qui indique généralement une consommation en énergie primaire. Cette dernière s’avère par exemple supérieure à la consommation en énergie finale pour un logement chauffé à l’électricité.
Pour les autres logements de la classe G, les propriétaires bailleurs ont un délai de deux ans pour entreprendre la rénovation de leurs biens afin d’être en conformité avec le seuil de décence énergétique en 2025.
Et si le propriétaire refuse d’effectuer les travaux ?
L’interdiction de location d’un logement noté G au DPE n’est pas formelle, aussi il n’y a pas de sanction spécifique. Néanmoins, si le logement ne répond pas aux conditions de décence, notamment sur le plan énergétique, en tant que locataire vous disposez de recours pour faire valoir vos droits. La voie amiable est toujours préférable, mais si le propriétaire persiste dans son refus de rénover, vous avez la possibilité de saisir la justice. Le juge pourra ordonner la réalisation de travaux, en déterminant leur nature et le délai d’exécution, et une réduction du loyer voire la suspension de son versement jusqu’à leur finalisation.
Sources :
