Assurance emprunteur : ce qui change

 
11/08/2014
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La loi bancaire, en vigueur depuis le 26 janvier 2014, prévoyait déjà le droit pour l’emprunteur de changer d’assurance après la réception de son offre de prêt et avant sa signature.

 
Un an pour changer son assurance

Depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon accorde désormais le droit à l’emprunteur de changer de contrat d’assurance pendant les 12 premiers mois après la signature du crédit, après acceptation de la banque. En cas d’acceptation de la banque, l’assuré pourra alors résilier son contrat d’assurance dans les conditions prévues par l’article L 113-12-2 du Code des assurances.

La banque dispose elle d’un délai de 10 jours ouvrés maximum pour accepter ou refuser ce changement au regard de l'équivalence des garanties. Elle devra motiver sa décision, sinon, elle s’expose à une amende de 3 000 €.

A noter : Au-delà de 12 mois, la substitution ne sera possible que si elle est prévue dans l’offre de prêt.

 
Une information plus claire pour les emprunteurs

Autre nouveauté, concernant les contrats de groupe (qui représentent 85% du marché de l’assurance emprunteur), la banque a l’obligation d’exprimer l’assurance en taux annuel effectif de l’assurance (TAEA), ainsi que d’en communiquer le coût périodique et le montant total.

Enfin, une fiche d’information standardisée doit être donnée au client systématiquement lors de la première simulation d’une assurance emprunteur.
 

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.