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Comment faire pour changer d’assurance emprunteur ?

Comment faire pour changer d’assurance emprunteur ?

Vous avez manqué de temps pour comparer les offres au moment de la souscription d’un prêt ou votre situation a depuis évolué ? Il n’est peut-être pas trop tard pour changer votre assurance emprunteur. Mode d’emploi.

Une assurance emprunteur pour vous  protéger

Souvent exigée par la banque, lors de la souscription d’un emprunt, notamment immobilier, l’assurance emprunteur vous protège, vous et vos proches, en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité. Et le cas échéant, si les conditions sont réunies, elle prend en charge le remboursement de tout ou d’une partie des échéances de votre prêt. 

Des droits garantis par la loi

  • Vous avez le choix d’adhérer au contrat d’assurance de votre banque ou bien de souscrire à un contrat chez un autre assureur (délégation d’assurance). 
  • Dans les 12 mois suivant la signature de votre offre de prêt, vous pouvez changer d’assureur à tout moment. 
  • Si votre prêt date de plus d’un an, vous pouvez changer votre assurance chaque année avant sa date d’échéance aussi appelée date anniversaire. 

Bon à savoir : La date d’échéance de votre contrat n’est pas forcément la date de sa signature. Si votre contrat ne la mentionne pas, interrogez votre conseiller ou rendez-vous sur le site de votre banque, si c’est elle qui vous a proposé l’assurance en question. Elle est tenue de préciser si la date à prendre en compte est effectivement la date de signature du contrat d’assurance ou sa date d’effet ou la date de signature de l’offre de prêt, etc.

La marche à suivre : comparer, adhérer, résilier

Le nouveau contrat doit offrir une garantie équivalente à celle du précédent. 

Dès lors il est nécessaire de respecter un certain nombre de conditions et d’étapes. 

1. Comparer
Pour changer d’assurance :

  •  munissez-vous de la liste des critères d’équivalence de garantie de votre prêt transmis par l'établissement prêteur ;
  •  identifiez parmi les offres du marché celle qui vous convient le mieux.

Pour guider votre choix :

  • tenez compte du niveau des garanties, des exclusions prévues, des franchises (délais avant le déclenchement de l’assurance) et de la prise en charge. ​

2. Adhérer à un nouveau contrat
Faites votre demande d’adhésion à votre nouvelle assurance avant de résilier votre contrat en cours

Les pièces à transmettre au nouvel assureur sont les suivantes :

  • l’offre de prêt émise ou le contrat de prêt ;
  • les types de garanties exigées par l’établissement prêteur (ex : décès, invalidité, incapacité…) ;
  • la fiche personnalisée avec la liste des critères d’équivalence du niveau de garantie (au maximum 11).​
3. Résilier
​Votre demande de résiliation s’effectue par le biais d’un courrier recommandé avec avis de réception
 
Vous trouverez sur le site de votre banque la procédure de résiliation et de substitution ainsi que les documents à fournir. Il est essentiel d’envoyer un dossier complet pour éviter tout refus et de bien respecter les délais.​
  • Pendant les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt, la demande doit être envoyée à votre banque ou à votre assureur initial, au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois.​
  • Une fois la première année passée, la demande doit être envoyée au moins 2 mois avant la date d’échéance du contrat.

À réception de ce courrier, la banque a 10 jours pour accepter ou refuser. 
En cas d’accord, elle ne peut modifier les conditions du prêt, ni exiger de frais supplémentaires.  Et en cas de refus, elle doit obligatoirement le justifier. 

Veillez donc à traiter ce dossier largement en avance (3 à 4 mois) pour réaliser dans les meilleurs délais l’ensemble des étapes nécessaires pour aboutir à la substitution. 

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