Assurance emprunteur : un délai d’un an pour changer d’avis

 
05/02/2014

La loi Lagarde avait accordé aux emprunteurs immobiliers la possibilité de choisir une autre assurance que celle de leur banque. Le projet de loi Consommation, adopté en 2e lecture par le Sénat mercredi 29 janvier, va plus loin et ouvre un délai d'un an, à partir de la signature du prêt, pendant lequel l’emprunteur pourra changer d'assurance emprunteur.

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En pratique, lorsque l'emprunteur fera usage de ce droit, il adressera à sa banque le nouveau contrat d'assurance. La banque sera alors tenue de communiquer à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus de ce nouveau contrat d'assurance dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de sa réception. A  charge ensuite, pour l'emprunteur, d'adresser à l'assureur du contrat initial, par lettre recommandée, la notification de la décision du prêteur.

Sous réserve de son adoption définitive par le parlement, cette nouvelle disposition devrait favoriser une meilleure application de la loi Lagarde, laissant à l’emprunteur la possibilité de choisir librement l’assurance de son crédit immobilier, avec un potentiel d'économies à la clé.

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.