Assurance emprunteur : le libre choix sans frais supplémentaires

 
31/07/2013
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Assurance emprunteur : fin des frais de délégation !
Cette délégation d'assurance est une alternative souvent intéressante, notamment pour les profils jeunes. En effet, au lieu de mutualiser les risques sur tous les emprunteurs, les compagnies d'assurances établissent un tarif individualisé en fonction de votre profil.
 
Mais, en pratique, certaines banques n'hésitent pas à vous faire payer cette « infidélité »,  jusqu'à plusieurs centaines d'euros. Pour lever cet obstacle à la délégation d’assurance,  cette facturation de frais sera interdite à compter du 26 janvier 2014*.
 
Enfin, si vous optez pour une assurance emprunteur « concurrente », votre banque ne pourra "modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit" ni exiger le paiement de frais supplémentaires pour cette délégation d’assurance. 
 
Une concurrence plus transparente

La manière dont le coût de l'assurance est affiché sera désormais encadré : tout document fourni par votre banque comportant un élément chiffré sur l’assurance de groupe devra mentionner le prix réel et total de cette assurance emprunteur sous la forme du Taux annuel effectif d'assurance (TAEA). Et ce afin vous permettre de véritablement comparer le coût des assurances entre elles,  ainsi qu'avec le taux annuel effectif global du crédit.

Enfin, une fiche standardisée d'information devra vous être remise, lors de la première simulation, précisant la possibilité de souscrire à l'assurance emprunteur de votre choix, ainsi que les garanties proposées par votre banque. Le format et le contenu de cette fiche seront fixés prochainement par un arrêté.

*Selon l’avant dernier alinéa de l'article L.312-9 du code de la consommation issue de la Loi n° 2013-672 du 26/07/2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.