Comptes inactifs : des frais de banque plafonnés

 
22/01/2016
plafonnement des frais bancaires

Depuis le 1er janvier 2016, les frais et commissions des comptes inactifs, prélevés annuellement par les établissements bancaires, sont plafonnés. Le point sur cette nouvelle mesure

Qu’est-ce qu’un compte inactif ? 

Un compte est considéré comme inactif à l’issue d’une période de : 
•    12 mois lorsque le compte n'a fait l'objet d'aucune opération et que son titulaire ne s'est pas manifesté auprès de l’établissement bancaire,
•    12 mois après le décès du titulaire si aucun de ses ayants droit n'a informé l'établissement tenant le compte de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts inscrits,
•    5 ans pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers ou des avoirs et dépôts, ainsi que les comptes sur livret les comptes à terme.

Quels sont les frais concernés ?

Les frais et commissions de toute nature correspondent aux prélèvements perçus par les établissements bancaires sur les opérations de gestion et de clôture des comptes inactifs. 

Ce qui change pour les comptes inactifs 

Les produits d'épargne (livret A, jeune, de développement durable, d’épargne populaire, épargne-logement) ne donnent lieu à aucun frais ni commission. 

Les comptes d'épargne (plan d'épargne en actions et produits d'épargne salariale) et les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers ne peuvent être prélevés de frais et commissions supérieurs à ceux qui auraient été perçus si le compte n'avait pas été inactif.

Pour les autres comptes, le montant total des frais et commissions prélevés annuellement est limité à 30 € par compte. Une revalorisation triennale de ce montant est prévue en fonction de l’indice INSEE sur les prix à la consommation (IPC).

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.