Retraite : le rachat de trimestres ouvert aux conjoints collaborateurs

 
03/10/2012
conjoint-collab-rachat-trimestres
Un complément de la loi de 2005
Si l’assurance vieillesse des conjoints collaborateurs a longtemps été facultative, depuis la loi du 2 août 2005, le conjoint du chef d’entreprise (marié ou pacsé) ne percevant pas de rémunération doit se déclarer conjoint collaborateur dès lors qu’il exerce régulièrement une activité dans l’entreprise et ce, même s’il exerce une activité salariée (¹) à l’extérieur.
 
A ce titre, il doit cotiser au régime de retraite selon la caisse à laquelle il est affilié.
 
Cette obligation vaut pour les conjoints salariés des entreprises artisanales, commerciales ou libérales, y compris les avocats.
 
La possibilité de racheter jusqu’à 24 trimestres

Pour compléter la période précédant cette loi pendant laquelle le conjoint a pu ne pas cotiser, le décret du 7 septembre 2012 a précisé la possibilité de racheter des trimestres. Ce rachat peut concerner jusqu’à 24 trimestres (soit 6 ans) s’il n’a pas déjà obtenu la prise en compte au titre de demandes antérieures de vingt-quatre trimestres d'assurance.

La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020 par le conjoint âgé d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans sous réserve de ne pas avoir liquidé sa pension de retraite du régime d'assurance vieillesse, selon le cas, des professions artisanales, industrielles et commerciales, des professions libérales ou des avocats.

(1) Sous condition

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.

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