Contrôle technique : des règles plus sévères en 2019 ?

02/11/2018

Prévu dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le renforcement du contrôle technique sera effectif au 1er janvier 2019. Dans le viseur : les émissions polluantes et les particules fines. Rappel de l’ensemble de vos obligations en tant que propriétaire d’une voiture.

controle-technique

Quels sont les véhicules concernés ?

Tous les véhicules particuliers, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, sont soumis à un contrôle technique. 
Les véhicules diesel sont particulièrement concernés par les nouvelles règles. À partir du 1er janvier 2019, les tests d’opacité des fumées vont être renforcés avec un examen plus poussé des filtres à particules. Les émissions du moteur à gazole devront alors être conformes à la norme « NF R10-025 : 2016 ». Cette dernière est plus contraignante que les valeurs réglementaires demandées actuellement. Objectif affiché : une meilleure détection des surémissions de particules, comme celles causées par l’encrassement des filtres à particules.
En 2017, moins de 1 % (0,81 %) des véhicules diesel se sont vus prescrire une contre-visite pour cause de fumées excessives. Avec ces nouvelles règles, le magazine spécialisé L’Argus estime que ce sont entre 10 % et 15 % des véhicules actuellement en circulation qui pourraient être soumis à une contre-visite. 

Quelles sont les autres dispositions légales ? 

Depuis une quinzaine d’années, la plupart des voitures disposent du système embarqué de contrôle des émissions polluantes (système OBD, on-board biagnostics). Symbolisé par le voyant-témoin « moteur » allumé, il permet de détecter les défauts et pannes liés aux émissions de gaz d’échappement dans les véhicules légers et utilitaires. Si votre véhicule en dispose, le technicien devra, dès janvier 2019, rendre compte sur le procès-verbal des anomalies signalées par le système.

Quand faire votre contrôle technique? 

Le premier contrôle doit être effectué au cours des 6 mois précédant le quatrième anniversaire de la mise en circulation de votre véhicule. Par exemple, pour un véhicule mis en circulation le 1er juillet 2018, le premier contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022. Vous devez faire les contrôles suivants tous les 2 ans. 

Attention, aucune convocation ne vous est envoyée : le contrôle est à votre entière initiative. Vous pouvez cependant retrouver la date limite de votre contrôle sur la vignette de contrôle technique apposée sur votre véhicule. 

À noter, si vous êtes propriétaire d’un utilitaire léger (fourgonnettes, véhicules de société, etc.)  de plus de 4 ans, un contrôle complémentaire  pollution est obligatoire. Il s'effectue entre deux contrôles techniques (à partir du 11e mois suivant chaque visite technique périodique). La date limite du contrôle complémentaire pollution apparaît sur votre procès-verbal de visite technique et sur votre vignette de contrôle technique (CT).

Où faire votre contrôle ?

Ce contrôle peut être effectué dans un des 6 000 centres de contrôle technique agréés. Vous pouvez en consulter la liste dans les préfectures, les sous-préfectures et sur le site de l’Organisme technique central du contrôle technique des véhicules (OTC). Le  coût du contrôle est variable selon les centres. Il est entièrement à vos frais. 

Bon à savoir : le contrôle technique n'exonère pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir, en toutes circonstances, en état de marche et d’entretien satisfaisants. 

En quoi consiste le contrôle ?

Depuis le 20 mai 2018, le contrôle comprend 133 points concernant les fonctions suivantes : 
 
identification du véhicule (documents du véhicule, plaque d'immatriculation, etc.) ;
équipements de freinage (plaquettes, disques, etc.) ;
direction (volant, boîtier, etc.) ;
visibilité (pare-brise, rétroviseurs, etc.) ;
feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques (y compris équipements spécifiques des véhicules électriques et hybrides) ;
essieux, roues, pneus, suspension ;
châssis et accessoires du châssis (y compris équipements spécifiques des véhicules fonctionnant au gaz) ;
autre matériel (ceintures de sécurité, klaxon, etc.) ;
nuisances (pollution, niveau sonore).
 
Les défaillances constatées sont classées selon trois niveaux de gravité (mineure, majeure, critique). En cas de défaillance majeure ou critique, un nouveau contrôle (contre-visite) est à faire une fois les réparations nécessaires effectuées. Les points contrôlés dépendent alors des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle précédent (contrôle périodique ou contre-visite).

Quels peuvent être les résultats du contrôle ?

 

Résultat des contrôles techniques périodique et complémentaire selon les défaillances constatées
 

Défaillances
constatées

Avis

 

Validité
du contrôle

Prescription
d’une contre-visite
Absence de défaillance majeure et critique Favorable (A)

 

- 2 ans pour le contrôle périodique
- 1 an pour le contrôle complémentaire
 

Pas de contre-visite

 

Au moins
une défaillance majeure
 

Défavorable (S) 2 mois à partir du contrôle Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique

 

Au moins
une défaillance critique
 

Défavorable (R) Jour du contrôle Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique
 
Il vous est remis un procès-verbal à l'issue de chaque contrôle technique.
 
Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :
  • nature du contrôle (contrôle périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire) ;
  • date du contrôle ;
  • résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique) ;
  • limite de validité du contrôle ;
  • nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire).
Le contrôleur appose sur la carte grise un timbre indiquant le résultat du contrôle et sa date limite :
  • lettre A : résultat favorable ;
  • lettre S : résultat défavorable pour défaillances majeures ;
  • lettre R : résultat défavorable pour défaillances critiques.
Le contrôleur positionne sur le véhicule une vignette portant les lettres "CT" suivie de la date limite de validité du contrôle réalisé.

Où faire la contre-visite ? 

Cette contre-visite peut se faire dans n’importe quel centre agréé de contrôle technique,  pas nécessairement celui de la première visite. 

Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations de contrôle technique ? 

Si vous ne respectez pas les obligations du contrôle technique, vous pouvez avoir à payer une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. 
Si vous êtes contrôlé  par la police ou la  gendarmerie et que vous êtes en infraction, une décision d'immobilisation peut être prise. Dans ce cas, votre carte grise est retenue mais pas votre véhicule. Une fiche de circulation valable 7 jours vous est remise pour vous  permettre d’effectuer le contrôle technique. Pour récupérer votre carte grise, vous devez présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique mentionnant son résultat satisfaisant.

Sources : 

  • Ministère de la Transition écologique et solidaire.
  • Legifrance.
  • OTC - Organisme technique central.
  • Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
  • L’Argus.

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’assureur.