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La liquidation judiciaire : quelles conséquences  pour le dirigeant ?

La liquidation judiciaire : quelles conséquences pour le dirigeant ?

La liquidation judiciaire d’une société intervient en situation de cessation de paiement. Il s'agit de la situation dans laquelle le débiteur est «dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible». Ce basculement où tout redressement est impossible, signifiant la fin...

L’ouverture d’une procédure de liquidation n'entraîne pas automatiquement une sanction à l’encontre du dirigeant, mais peut tout de même l’exposer personnellement, lorsque sa compétence et/ou son honnêteté sont mises en cause. Dans ce cas, le tribunal saisi peut condamner le dirigeant à différentes sanctions : comblement de passif, faillite personnelle, interdiction de diriger, etc.


Quels risques sur le plan financier ?


La principale sanction encourue par un dirigeant dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire est la condamnation au comblement du passif. En effet, la responsabilité du dirigeant peut être recherchée lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, c’est-à-dire quand l’actif de la société ne suffit pas à régler ses créanciers.


Exemple de fautes de gestion :


  • un dirigeant qui maintient sa rémunération à un niveau très important et ne prend aucune mesure de restructuration alors que les résultats de la société sont déficitaires et que le chiffre d’affaires se dégrade

  • un défaut de surveillance ayant permis un détournement de fonds par un collaborateur,

  • le prélèvement par anticipation d’une somme sur les bénéfices dont le montant, excessif, a entraîné la cessation des paiements.

Les dirigeants de droit (PDG, gérants majoritaires ou minoritaires dans les SARL, dirigeants de sociétés par actions simplifiées, etc.) sont concernés, mais également les dirigeants de fait : dans une petite SARL, par exemple, lorsqu'il est prouvé qu'un associé joue le rôle d'un gérant de fait, il s'expose aux mêmes risques qu'un gérant de droit.


À l’issue de cette action, dite « en comblement de passif », le dirigeant peut être condamné à payer sur ses deniers personnels tout ou partie des dettes de la société.


Quels risques sur le plan professionnel ?


Une interdiction de « gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci » peut être prononcée par le juge lorsqu’il met en lumière des faits pouvant être apparentés à de la malhonnêteté :


  • la poursuite d’une exploitation déficitaire qui ne pouvait que conduire à la cessation de paiement

  • l’exercice d’une fonction de gestion ou de direction au mépris d’une précédente interdiction

  • des manœuvres pour retarder l’état de cessation de paiement, absence de tenue d’une comptabilité régulière, etc.

L’interdiction de gérer est prononcée pour une durée laissée à l'appréciation du juge, qui ne peut excéder quinze ans.


À noter : une condamnation de faillite personnelle provoque automatiquement l'interdiction de gérer une entreprise, pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de 5 ans.


Comment éviter la liquidation judiciaire ?


Plusieurs solutions existent lorsqu’une entreprise connaît des difficultés et voit les dettes s’accumuler, avant de se déclarer en cessation de paiement. Une négociation peut être entamée avec les créanciers pour obtenir un accord amiable portant sur les modalités de paiement des dettes.

Deux procédés s'offrent à l'entreprise : le mandat ad hoc et la conciliation.


Le mandat ad hoc


Il est conseillé de recourir au mandat ad-hoc dès les prémices de difficultés financières afin de remédier à la situation à temps. Cette procédure fait appel à un mandataire ad hoc intervenant en toute confidentialité (son intervention n’est pas rendue publique) : il assiste simplement le chef d’entreprise pour sortir de la mauvaise passe.


C’est au dirigeant d’en faire la requête écrite auprès du greffe du Tribunal de Grande instance ou de commerce. Ce dernier désigne alors un mandataire, souvent un expert économique ou financier.

Le principal intérêt du mandat ad-hoc est d’obtenir un soutien, une médiation et une expertise pour mettre en place des solutions efficaces, notamment une négociation ou la conclusion d’un accord entre l’entreprise et ses créanciers, ou d’aider à obtenir des financements.

Le dirigeant peut mettre fin à cet accompagnement en le stipulant simplement au président du tribunal.


La conciliation


La procédure de conciliation repose sur la désignation d'un conciliateur, un auxiliaire de justice assermenté et bénévole, qui négocie directement avec les créanciers afin d'obtenir un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. Il n’y a donc pas de confidentialité de l’intervention, contrairement au mandat ad-hoc.

Autre mesure préventive si les difficultés persistent : la procédure de sauvegarde. Elle permet à une entreprise d'organiser son redressement afin d'éviter la cessation des paiements et d’être placée sous la protection de la justice, donc à l’abri des créanciers. Deux conditions doivent être réunies : l’entreprise doit traverser des difficultés sérieuses, (le tribunal s'assurera de la réalité de ces difficultés) mais ne pas être en cessation des paiements.

Un diagnostic économique et social de l'entreprise est posé pendant une phase d’observation : le chef d'entreprise conserve son pouvoir de gestion dans l'entreprise, l'administrateur nommé par le tribunal n'assurant qu'une mission d'assistance et de surveillance.


À l’issue de cette période, si la survie de l'entreprise est possible, le tribunal entérine un plan de sauvegarde.


Enfin, si l’entreprise ne peut absolument pas faire face à ses dettes, elle sera placée sous redressement judiciaire. C’est la procédure de dernière chance avant la liquidation : elle donne une nouvelle opportunité à l'entreprise de poursuivre son activité, de maintenir l'emploi et de vérifier son passif, dans le cadre d’un plan de continuation.

En cas d'échec de la procédure ou si les difficultés de l'entreprise semblent directement compromettre sa survie, c'est la liquidation judiciaire qui est prononcée.


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