Entrée en vigueur du dispositif Ficovie

 
30/03/2016
Entrée en vigueur du dispositif Ficovie

 

La mesure FICOVIE est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Elle a pour objectif de lutter contre le phénomène des contrats en déshérence et l’évasion fiscale. 

Consultez notre infographie pour en comprendre les principaux points.

 

 

Infographie dispositif Ficovie

 

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.

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