Entrée en vigueur du dispositif Ficovie

La mesure FICOVIE est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Elle a pour objectif de lutter contre le phénomène des contrats en déshérence et l’évasion fiscale. 

Consultez notre infographie pour en comprendre les principaux points.

FICOVIE, un fichier pour lutter contre la déshérence et l'évasion fiscale

29 décembre 2013 : La loi des finances rectificatives pour 2013 prévoit notamment la création du fichier des contrats d'assurance vie (FICOVIE).

Ce fichier centralise des informations relatives aux "contrats de capitalisation ou des placements de même nature", notamment des contrats d'assurance vie.

30 mars 2015 : Le décret d'application "relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés" est publié.

Il précise les modalités d'application et de mise en oeuvre du fichier de FICOVIE ainsi que les obligations déclaratives des organismes d'assurance à compter du 1^er janvier 2016

Il apporte également des précisions sur les dispositions prévues par la loi : périmètre, données, fréquence des déclarations...

1^er janvier 2016 : Doivent être déclarées chaque année par voie dématérialisée :

• les contrats d'assurance vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991 dont le montant cumulé des primes versées après le 70^e anniversaire du souscripteur est supérieur à 7500 € ;
• tous les autres contrats, quelle que soit leur date de souscription lorsque le montant cumulé des primes versées et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti est supérieur ou égal à 7500 €.
  Et à condition qu'ils soient bien en cours (non dénoués) au 1^er janvier 2016.

Toutes les nouvelles souscriptions, les mises à jour et tous les dénouements de ces mêmes catégories de contrat doivent également être déclarés.

Cette disposition entre en vigueur :

• Le 1^er janvier 2016 pour toute souscription et mise à jour des contrats et pour tout dénouement.
• Le 15 juin 2016 pour les stocks de contrats en cours au 31 décembre 2015