Comment les biens sont-ils répartis ?
Tout dépend du régime matrimonial sous lequel vous êtes mariés.
- Sous le régime de la communauté universelle
Tous les biens sont communs, quelle que soit :
- leur date d'acquisition (avant ou après le mariage),
- leur origine (achat, donation, etc.),
- leur mode de financement.
Ils seront répartis en 2 parts égales entre les époux, sauf si le contrat de mariage prévoit le contraire.
- Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
- Chacun reste propriétaire de ses biens propres : ceux acquis avant le mariage, reçus en donation ou lors d'un héritage.
- La valeur des biens communs est évaluée à la date du partage. Ils sont ensuite séparés à parts égales entre les conjoints, et ce, même si un seul subvenait aux besoins financiers du couple (salaires, loyers encaissés, intérêts de placements financiers…).
- Sous le régime de la séparation de biens
Seuls les biens achetés ensemble en indivision pendant la durée de l’union doivent être partagés lors du divorce. Ils seront répartis entre vous au prorata des sommes apportées.
Lorsqu'il est impossible de prouver auquel des 2 conjoints appartient un bien, ce dernier est réparti à parts égales entre les époux, sauf si le contrat de mariage en décide autrement.
À noter: les dispositions de la séparation de biens s’appliquent aussi aux personnes pacsées sous le régime légal et aux concubins.
Quand des rééquilibrages s’imposent…
Au moment de la liquidation patrimoniale, on intègre les « récompenses » que chaque époux doit à la communauté ou que la communauté doit à chacun d’eux.
Par exemple, si un des époux a réalisé des travaux sur une maison dont il avait hérité grâce à l'argent commun, il devra une récompense au patrimoine commun.
À l'inverse, l'époux qui aurait revendu une maison lui appartenant personnellement pour l'achat d'un immeuble en commun aura droit à une récompense de la part du patrimoine commun.
Bon à savoir :