Le divorce à l'amiable facilité

 
28/02/2017

Depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus nécessaire de passer devant un juge pour divorcer par consentement mutuel, sauf exceptions. Explications.

Le divorce à l'amiable facilité

Afin d'alléger les délais de traitement et de désengorger les tribunaux, divorcer à l’amiable est à présent possible sans juge.

Un divorce sans juge... mais avec 2 avocats

Vous envisagez de divorcer ? Avec l’entrée en application de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle en octobre dernier, le recours à un juge n’est plus un passage obligé pour divorcer par consentement mutuel, c’est-à-dire si vous vous entendez sur la rupture du mariage et ses conséquences : partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire.

En revanche, chacun des deux époux devra faire appel à un avocat, contre un seul par couple auparavant. Une disposition qui entraînera inévitablement un coût supplémentaire pour les époux. Toutefois, la présence de deux avocats est une garantie d'aboutir à un acte équilibré et une convention qui risque moins de se voir modifiée par la suite. L'aide juridictionnelle pourra toujours être demandée également.
Les avocats rédigeront la convention de divorce fixant les modalités de la rupture, que les deux époux recevront par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé un délai de rétractation de 15 jours, ce document signé des deux mains pourra être enregistré chez un notaire, moyennant 50 €. Le divorce prendra effet au jour de l’acte de dépôt.

Faciliter la procédure

Cette réforme a pour but de « déjudiciariser » le divorce, d’en réduire le délai et de désengorger les tribunaux, sachant que la procédure à l’amiable représente 54 % des 123 500 divorces prononcés en France (données INSEE 2014). Ainsi, près de 66 000 séparations par an devraient être actées en quelques semaines, contre 4 mois en moyenne aujourd’hui. Seuls les cas conflictuels passeront par le tribunal.

Qui peut en bénéficier ?

Ce nouveau dispositif concerne l’ensemble des divorces à l’amiable, à deux exceptions près :

  • quand l’un des époux est placé sous un régime de protection, comme une tutelle, une curatelle ou une sauvegarde de justice,
  • quand un enfant mineur du couple demande à être entendu.

Dans ces deux cas, le passage devant le juge aux affaires familiales restera la règle.

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