• Aucune loi spécifique ne régit la garde des animaux : elle suit les règles applicables aux biens du couple, comme pour un meuble ou un objet de valeur.

• Gardez une preuve de propriété (facture, contrat d'adoption, carte I-CAD à votre nom) : c'est elle qui fera la différence en cas de désaccord.

• En cas d'accord amiable, vous pouvez organiser librement une garde alternée, sans passer par le juge.

• En cas de désaccord persistant, le juge aux affaires familiales peut trancher, en tenant compte de vos conditions de vie, de la présence d'enfants et des soins apportés à l'animal.

• Une pension alimentaire pour l'animal reste possible, mais elle demeure exceptionnelle et s'apprécie au cas par cas.

Depuis 2015, la loi reconnaît votre animal comme « un être vivant doué de sensibilité » (Code civil, article 515-14) mais au moment de vous séparer, il est traité comme les autres biens de votre foyer. C'est cette règle qui va déterminer qui pourra le garder.

En principe, votre animal appartient à la personne qui l'a acheté ou adopté. Gardez donc précieusement une preuve d'achat ou d'adoption : c'est elle qui fera la différence en cas de désaccord. Sans ce justificatif, l'animal est considéré comme un bien partagé entre les deux ex-partenaires (on parle de bien indivis), et il vous faudra alors vous mettre d'accord ensemble sur qui le gardera.

Le mariage peut amener à faire évoluer le principe vers une propriété commune. Tout dépend de la date d’achat ou d’adoption de l’animal.

Avant le mariage

Si votre animal est arrivé dans votre foyer avant votre mariage, il est considéré comme un bien propre de l’époux qui l’a acheté ou recueilli. Les époux qui se marient sans contrat de mariage ou de régime de séparation de biens relèvent automatiquement du régime de la communauté légale, qui concerne donc les biens propres de chaque partenaires (biens mobiliers ou immobiliers) possédés par les époux avant le mariage.

Pendant le mariage

Votre animal est arrivé dans le foyer pendant le mariage ? Sauf s'il s'agit d'un cadeau ou d'un don, sa propriété est en général partagée entre vous deux, comme la plupart des biens du couple. Le régime matrimonial choisi lors du mariage entre alors en jeu.

• Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal par défaut) ou de communauté universelle, l’animal acquis ou adopté pendant le mariage est supposé appartenir aux deux époux en tant que bien commun.
• Dans le cadre d’un régime de séparation de biens, l’animal est reconnu comme un bien propre si l’un des époux peut prouver qu’il en est l’acquéreur ou l’adoptant. Dans le cas contraire, il est considéré comme un bien indivis (situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien) entre les deux époux propriétaires.

Bon à savoir 
S’il s’agit d’un cadeau ou d’un don, l’animal appartient à l’époux bénéficiaire quel que soit le régime matrimonial du couple. 

Lorsque l’animal est un bien propre, la garde revient naturellement à son propriétaire à la séparation du couple. S’il est considéré comme un bien commun ou indivis, la question de l’attribution à l’un ou l’autre des époux reste à décider.

Plusieurs documents faisant apparaître le nom permettent de prouver l’identité du propriétaire de l’animal :

• le certificat ou attestation de cession, établi pour toute vente ou don d’animal carnivore domestique (chien, chat, furet), contenant notamment le numéro d’identification de l’animal (Icad), les noms et coordonnées du cédant et de l’acquéreur et la date de l’acte ;

• la facture d’achat ;

• le contrat d’adoption.

Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, la garde de l’animal se décide à l’amiable si les ex-conjoints s’entendent sur la répartition des biens communs ou indivis. Ils peuvent librement organiser une garde alternée s’ils le souhaitent.

En cas de divorce conflictuel, nécessitant un recours judiciaire, le juge aux affaires familiales (JAF) intervient pour confier l’animal à l’un ou l’autre des époux. Il tranche alors la question en toute liberté d'appréciation, un peu comme il le ferait pour la garde d'un enfant.

Pour rendre sa décision, le JAF tient compte de différents d’éléments :

• la présence d’enfants du couple et leur intérêt (âge, lien affectif) ;

• l’environnement de vie de l’animal pendant le mariage (qui assure les soins, habitat en maison ou appartement) ;

• les conditions d’accueil après la séparation (cadre de vie, disponibilité) ;

• la situation financière de chaque conjoint.

Depuis la reconnaissance du statut de l’animal, certaines juges ont autorisé un droit de visite et d’hébergement au conjoint qui n’a pas obtenu la garde de l’animal. Ce dernier a aussi pu être contraint au versement d’une pension alimentaire, notamment pour couvrir les frais de vétérinaire.

Cette possibilité existe, mais elle reste exceptionnelle en France. Un juge peut l'accorder lorsque l'un des ex-époux conserve l'animal tandis que l'autre continue de participer financièrement à son entretien, notamment pour couvrir les frais vétérinaires, l'alimentation ou le toilettage.

Une telle demande suppose de justifier précisément ces dépenses, factures à l'appui, devant le magistrat. Contrairement à la pension versée pour un enfant, aucun barème légal ne fixe de montant de référence pour un animal.

Le montant est donc laissé à l'appréciation du juge, au cas par cas, selon les charges réellement engagées. Mieux vaut donc anticiper cette question lors des négociations amiables, plutôt que de compter sur une décision judiciaire favorable.