Transmettez votre patrimoine en toute simplicité

L’objectif

Anticiper et maîtriser la transmission de votre patrimoine.

Depuis le 31 juillet 2011, un donateur de moins de 80 ans peut transmettre jusqu’à 31 865 € à chaque enfant ou petit-enfant majeur en bénéficiant d’une exonération de droits de succession. Cette exonération se cumule avec les abattements dont bénéficient par ailleurs les donataires en fonction du lien de parenté (31 865 € entre petits-enfants mineurs comme majeurs et grands-parents ou 100 000 € entre enfant mineur comme majeur et père et mère). Depuis le 17 aout 2012, ces exonérations sont renouvelables tous les 15 ans.

Le rôle du pacte adjoint

Le pacte adjoint est un document accompagnant le don de la main à la main. Il s’agit d’un accord qui précise les conditions du don entre le donateur et le donataire.

Ce pacte doit être signé par le donateur et par le donataire et/ou ses représentants légaux si le donataire n'est pas en capacité de signer. Il n’y a aucune obligation légale de passer devant un notaire.

Il vous permettra de :

• définir les conditions dans lesquelles sera réinvesti l'argent donné ;
• bloquer les rachats pendant une période définie ;"
• soumettre l’administration du bien donné à un tiers en lieu et place du(des) titulaire(s) de l’autorité parentale.

Un exemple concret

M. et Mme Lefebvre ont 4 petits-enfants mineurs et veulent transmettre à chacun un capital. Ils peuvent le faire sous forme de don manuel.

Chaque donateur peut transmettre un capital de 31 865 euros par petit-enfant, soit : 31.865 euros x 4 = 127 460 euros au total par grand-parent. Ainsi, le couple de grands-parents peut transmettre un capital global de 254 920 euros (soit 127 460 euros x 2 grands-parents).

Ce don est exonéré de droits de succession, il se fait à titre gratuit entre vifs.

Comment faire enregistrer votre don manuel ?

N'oubliez pas de faire enregistrer votre don manuel à la recette locale des Impôts. Pour cela vous devez remplir le formulaire de déclaration de don manuel (Cerfa n°2735). Télécharger le formulaire de déclaration de don manuel

Lexique

• Donataire : personne qui reçoit le don.
• Donateur : personne qui effectue le don (parents, grands-parents...).
• Don manuel : acte par lequel une personne remet à une autre un bien mobilier de la main à la main à titre gratuit.
• Pacte adjoint au don manuel : acte par lequel le donateur fixe au donataire les modalités d'exécution de la donation.

L’investissement sur les supports en unités de compte supporte un risque de perte en capital puisque leur valeur est sujette à fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant notamment de l’évolution des marchés financiers. L’assureur s’engage sur le nombre d’unités de compte et non sur leur valeur qu’il ne garantit pas. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps.