Comment donner après la réforme de cet été ?

 
10/10/2012
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Les règles ont changé en matière de donations et de successions. Des possibilités fiscalement intéressantes demeurent pour donner à vos enfants.

Depuis mi-août, l’abattement sur les transmissions à titre gratuit aux enfants – c’est-à-dire les donations et les successions – a été réduit de 159 325 à 100 000 euros. Par ailleurs, le système du rappel fiscal qui permettait de donner 159 325 euros à chaque enfant en franchise d’impôts tous les 10 ans est maintenant porté à 15 ans. Il faudra donc attendre 5 ans de plus pour récupérer la totalité de cet abattement. Fort heureusement, diverses pistes restent ouvertes pour donner à vos enfants en profitant de conditions avantageuses. Vous pouvez faire des dons d’argent, donner régulièrement, utiliser l’assurance vie et le démembrement.

 
Dons d’argent : défiscalisation sous conditions

Les dons d’argent à un descendant sont toujours défiscalisés à hauteur de 31 865 euros. Cependant, il y a quelques règles à respecter : le  donateur  (celui qui donne) doit verser la somme en pleine propriété et être âgé de moins de 80 ans. Le donataire (celui qui reçoit le don) doit être majeur (o u émancipé) et être un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit enfant (ou un neveu ou une nièce en l'absence d'enfant) du donateur. Donner régulièrement permet de faire avancer le compteur des 15 ans et de prendre date… car la législation change souvent.

 
L’assurance vie épargnée

L’assurance vie est passée au travers du durcissement des conditions de transmission et de l’alourdissement de la fiscalité de l’épargne. Mieux vaut souscrire un – ou plusieurs contrats – avant 70 ans, car la fiscalité est plus favorable. Chaque bénéficiaire, en cas de décès de l’assuré, a droit à un abattement de 152 500 euros sur les sommes reçues.

 
Les atouts de la donation démembrée

Enfin, la donation démembrée avec réserve d’usufruit permet aussi d’alléger la fiscalité. Il suffit de donner la nue-propriété d’un bien (par exemple un appartement ou un portefeuille boursier) tout en conservant l’usufruit, c’est-à-dire la jouissance : le revenu immobilier en cas de location, les dividendes sur un portefeuille ou les intérêts sur un contrat de capitalisation. Les droits sont calculés sur la valeur de la nue-propriété suivant un barème fiscal qui progresse en fonction de l’âge de l’usufruitier. À son décès, l’usufruit rejoindra la nue-propriété pour reformer la pleine propriété du bien sans frais ni taxe.

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.