Donner congé à son propriétaire : quelles sont les règles ?

 
03/08/2017

Vous profitez de l’été pour déménager, comme 1 million de foyers en France ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour donner congé à votre actuel propriétaire dans les règles de l’art.

Donner congé à son propriétaire : quelles sont les règles ?

Quand donner congé ?

Pour vous libérer d'un bail signé, vous êtes tenu de donner votre préavis ou délai congé afin de faire cesser tous les effets du contrat de location. Le préavis est traditionnellement de 3 mois dans la location nue.

Il peut néanmoins être réduit à 1 mois dans plusieurs cas :

  • s'il s’agit d’une location meublée,
  • si le logement est situé dans une zone tendue (voir les 28 agglomérations définies par décret),
  • si un logement social vous a été attribué,
  • si vous avez perdu votre emploi,
  • si vous avez obtenu votre premier emploi (CDD ou CDI) ou un nouveau travail suite à une perte d'emploi ou une mutation,
  • si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation adulte handicapé (AAH),
  • si un problème de santé justifie un changement de domicile (hors simple fatigue physique ou psychique).

Comment donner congé ?

Si vous souhaitez quitter votre logement (loué vide ou meublé), vous devez adresser une lettre de congé au propriétaire. Dans le cas d’une location nue, cette lettre doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception, ou bien remise en main propre contre signature.

Dans ce courrier, vous devez mentionner :

  • la date de votre départ,
  • le motif de votre congé, uniquement si vous sollicitez un préavis d’un mois.

Dès lors que la lettre a été envoyée, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision, à moins d’un accord avec le bailleur.

Quand le préavis débute-t-il ?

Le préavis débute à la date de réception effective de la lettre de congé par le propriétaire. Par exemple, s’il a reçu votre lettre le 6 août, le préavis court jusqu'au 6 novembre à minuit (dans le cas d’un préavis de 3 mois).

Vous devrez obligatoirement régler le loyer et les charges locatives au propriétaire jusqu'à la fin de ce préavis, à moins que le logement soit occupé par un nouveau locataire.

Quant au montant du dernier loyer, il se calcule de date à date et non pas au moins entier. Par exemple, si votre lettre de congé a été reçue par le propriétaire le 6 août, vous êtes redevable du loyer jusqu’au 6 novembre et devrez payer 6/30e du loyer et des charges ce mois-là.

 

À noter : la clause « Tout mois commencé est dû » est illégale dans un contrat de location, nu ou meublé, a confirmé la Cour de cassation.

Informations non contractuelles données à titre purement indicatif dans un but pédagogique et préventif. GENERALI ne saurait être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature lié aux informations fournies.

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