Bercy met en ligne un service pour estimer la valeur d'un bien immobilier

 
13/11/2013
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Une aide à l'estimation

L’administration fiscale a décidé de mettre à la disposition des particuliers des informations complètes sur toutes les transactions immobilières enregistrées au cadastre et à la conservation des hypothèques soit 20 millions de transactions réalisées sur une période de 9 ans.

Objectif : faciliter l'estimation de la valeur d'un bien immobilier pour une déclaration (succession, donation, ISF…) ou lors d'une procédure administrative (contrôle fiscal, expropriation...)
 
Ces informations ne sont toutefois qu'indicatives : le propriétaire reste responsable, en faisant appel  le cas échéant, à un professionnel, de l’estimation particulière de son bien compte tenu de ses caractéristiques propres (travaux effectués, ensoleillement, vue...)
 
Un accès personnalisé et encadré

Baptisé « Patrim », ce service en ligne est accessible à partir du site impots.gouv.fr en s’identifiant de la même façon que pour la télédéclaration.

Attention, il est obligatoire d’indiquer le motif de sa visite. L’utilisation du service est limitée à 50 consultations par personne sur trois ans. Au-delà, l’accès au service sera interdit pendant six mois.

Pour l’instant, seuls les habitants des départements de Paris et de la Région Limousin (Corrèze, Creuse, Haute-Vienne) ont accès à ce service, mais il sera généralisé à la France entière d’ici la fin de l’année (sauf en Alsace, en Moselle et à Mayotte).

Bon à savoir : Les données des utilisateurs sont mémorisées pendant un an. Le gouvernement précise qu’elles ne seront pas utilisées par le fisc pour réaliser d’éventuels contrôles fiscaux.

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.