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Bercy met en ligne un service pour estimer la valeur d'un bien immobilier

Depuis le 6 novembre 2013, les propriétaires souhaitant estimer la valeur d’un logement ou d'un bien immobilier pour faciliter leurs différentes déclarations (succession, donation, ISF…) ont accès à un nouveau service en ligne, Patrim, sur le site impots.gouv.fr.

Une aide à l'estimation

L’administration fiscale a décidé de mettre à la disposition des particuliers des informations complètes sur toutes les transactions immobilières enregistrées au cadastre et à la conservation des hypothèques soit 20 millions de transactions réalisées sur une période de 9 ans.



Objectif : faciliter l'estimation de la valeur d'un bien immobilier pour une déclaration (succession, donation, ISF…) ou lors d'une procédure administrative (contrôle fiscal, expropriation...)

 

Ces informations ne sont toutefois qu'indicatives : le propriétaire reste responsable, en faisant appel  le cas échéant, à un professionnel, de l’estimation particulière de son bien compte tenu de ses caractéristiques propres (travaux effectués, ensoleillement, vue...)

 

Un accès personnalisé et encadré

Baptisé « Patrim », ce service en ligne est accessible à partir du site impots.gouv.fr en s’identifiant de la même façon que pour la télédéclaration.


Attention, il est obligatoire d’indiquer le motif de sa visite. L’utilisation du service est limitée à 50 consultations par personne sur trois ans. Au-delà, l’accès au service sera interdit pendant six mois.


Pour l’instant, seuls les habitants des départements de Paris et de la Région Limousin (Corrèze, Creuse, Haute-Vienne) ont accès à ce service, mais il sera généralisé à la France entière d’ici la fin de l’année (sauf en Alsace, en Moselle et à Mayotte).


Bon à savoir : Les données des utilisateurs sont mémorisées pendant un an. Le gouvernement précise qu’elles ne seront pas utilisées par le fisc pour réaliser d’éventuels contrôles fiscaux.


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