Véhicules immatriculés à l'étranger : fin de l'impunité

 
13/12/2010
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Cet accord a été obtenu le 2 décembre lors du Conseil des ministres des transports de l'Union européenne.

 
Des infractions désormais sanctionnées

Pour répondre à un enjeu majeur de sécurité routière et assurer l'égalité de traitement de tous les conducteurs européens, tout État membre devra désormais transmettre, à la demande de l'État où l'infraction a été commise, les informations sur le véhicule et son propriétaire.

L'exécution des sanctions reviendra à l'État où l'infraction a été commise conformément à la législation en vigueur.

Cet accord mettra donc fin à l'impunité des conducteurs dont le véhicule est immatriculé à l'étranger : ceux-ci, sanctionnés en cas d'interception pour dépassement de la vitesse autorisée en France, échappaient en revanche à la sanction lorsque l'excès de vitesse était constaté par un radar fixe, la plaque d'immatriculation étrangère ne permettant pas leur identification.

 
Vers un espace européen de sécurité routière

Selon le gouvernement, ces conducteurs représentent 15% des contrevenants dans l'Union européenne, 25% en moyenne en France et jusqu'à 50% l'été dans certains départements frontaliers.

La décision du 2 décembre est une première étape vers la construction d'un espace de sécurité routière au niveau européen : la route a tué plus de 35.000 personnes et en a blessé 1,5 million en 2009 au sein de l'Union...

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