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Exonération des droits de donation pour les dons familiaux : comment en profiter

Pour encourager les Français à débloquer leur épargne et favoriser la solidarité familiale, la 3e loi de finances rectificative pour 2020 a prévu une exonération des droits de mutation pour les dons familiaux. Ce coup de pouce, qui peut atteindre 100 000 €, concerne les dons ciblant des projets particuliers

Quels sont les dons concernés ?

Les dons visés par cette exonération de droits de mutation exceptionnelle sont les dons d’argent qui peuvent être effectués par chèque, virement ou remise d’espèces. Sont concernés, les dons faits à vos enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Si vous n’avez pas de descendance, le dispositif s’applique aux sommes transmises à vos neveux et nièces.

Il n’y a pas de limite d’âge, ni pour le donateur, ni pour le bénéficiaire. En revanche, cet avantage est limité dans le temps : il vaut pour des dons effectués entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

 

À quoi doit servir l’argent que vous donnez ?

Afin de soutenir l’économie, la loi prévoit que, pour bénéficier de l’exonération de droits de mutation, le don doit être affecté à l’une des 3 utilisations suivantes par le bénéficiaire, dans les 3 mois suivant sa réception :

  • la construction d’une résidence principale ;
  • la souscription au capital d’une petite entreprise de moins de 5 ans, dans laquelle il exerce son activité principale ou des fonctions dirigeantes pendant au moins 3 ans après cette souscription. Cette petite entreprise doit employer moins de 50 salariés et avoir un chiffre d’affaires ou un bilan qui n’excède pas 10 millions d’euros ;
  • la réalisation de certains travaux de rénovation énergétique de la résidence principale, listés dans le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.

Le délai de 3 mois est court : si vous êtes susceptible de bénéficier d’un don, mieux vaut avoir déterminé l’utilisation que vous souhaitez en faire, et entrepris certaines démarches, en amont du don.

À savoir. Cette exonération exceptionnelle ne peut pas être combinée avec certains avantages fiscaux, comme l’aide proposée au titre du dispositif MaPrimeRénov’ pour les travaux de rénovation énergétique ou le dispositif Madelin pour la souscription au capital d’une PME. Il importe donc de vérifier si l’outil que vous choisissez est bien le plus intéressant pour vous.

 

Un cumul possible avec d’autres exonérations

La limite de 100 000 € s’applique à la somme de tous les dons qu’un donateur peut effectuer auprès de plusieurs bénéficiaires. Ces derniers, en revanche, peuvent recevoir plusieurs dons de 100 000 €.

L’exonération de droits de mutation peut se cumuler avec celle qui est autorisée pour les dons familiaux jusqu’à 31 865 € effectués par un donateur de moins de 80 ans. Elle s’ajoute également aux exonérations de droit commun pour les dons familiaux dont le montant, renouvelé tous les 15 ans, varie selon les liens de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.

 

Quelles démarches devez-vous effectuer ?

Votre don peut faire l’objet d’un acte notarié ou simplement être réalisé par un acte écrit et signé par vous et le bénéficiaire de votre don. Il doit ensuite être déclaré à l’administration fiscale à l’aide du formulaire 2735.

Si le montant du don dépasse la limite des exonérations applicables, le surplus est imposé selon le barème des droits de donation.

 

Sources :

- Légifrance

- Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance

- Direction générale des finances publiques

- MaPrimeRénov’

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