Taxe foncière et taxe d’habitation : les nouveaux plafonds d’exonération

 
28/08/2013
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​Une exonération de la taxe d’habitation en fonction de vos ressources

Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier d’un abattement sur votre taxe d’habitation et votre taxe foncière, voire même d’une exonération. Chaque année, le plafond des ressources est revalorisé.

 

Le 3 juin 2013, un décret a précisé les nouveaux plafonds applicables :

  • 10 224 euros pour la 1ère part de quotient familial,
  • 2 730 euros de plus pour chaque demi-part supplémentaire,
  • 1 365 euros en cas de quart de part supplémentaire, lorsque des parents séparés ont la garde alternée de leur(s) enfant(s).

Par exemple, pour un couple avec 2 enfants, soit 3 parts, le plafond sera de 21 144 euros.

À ces conditions de ressources, s’en ajoutent d’autres liées à votre situation personnelle.

 

Des conditions supplémentaires à remplir

Pour bénéficier d’une exonération totale, vous devez tout d’abord remplir   l’une des conditions ci-dessous :

  • vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi),
  • vous aviez plus de 60 ans au 1er janvier 2012 et n’étiez pas redevable de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012,
  • vous êtes veuf ou veuve, et n’étiez pas redevable de l’ISF en 2012,
  • vous percevez l’allocation adulte handicapé (AAH) ou êtes atteint d’une infirmité qui vous empêche de subvenir à vos besoins,
  • vous hébergez un enfant bénéficiaire de l’AAH.

Vous devez également vivre :

  • seul, ou avec votre conjoint, ou avec des personnes à votre charge au titre de l’impôt sur le revenu (par exemple vos enfants),
  • ou avec d’autres personnes bénéficiaires de l’Aspa ou de l’Asi, ou dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources.

Cela vous semble complexe ? Rassurez-vous, l’exonération est automatique si vous remplissez les critères.

Attention, 1 cas particulier n’est pas pris en compte automatiquement :

  • vous avez plus de 60 ans ou êtes veuf(ve),
  • et vous vivez avec un enfant majeur, non rattaché fiscalement, demandeur d’emploi et dont les revenus annuels ne dépassent pas 5 215 euros.

Dans ce cas précis, vous devrez demander l’exonération à votre service des impôts.

 
Vous devez payez la taxe d’habitation ?

Si vous en êtes redevable, la taxe d’habitation est plafonnée − à hauteur de 3,44 % de votre revenu de l’année précédente − selon la composition de votre foyer et de vos revenus.

 

Nombre de parts du foyer fiscal

Plafond de ressources, pour le revenu fiscal de référence 2012, pour bénéficier du plafonnement

Abattement à déduire du   revenu avant calcul du plafonnement

1

24 043 euros

5 215 euros

1,5

29 660 euros

6 723 euros

2

34 081 euros

8 231 euros

2,5

38 502 euros

9 739 euros

3

42 923 euros

      11 247 euros

par demi-part supplémentaire

+ 4 421 euros

+ 2 666 euros

 

À noter : les personnes invalides ou handicapées ne bénéficiant pas d’une exonération totale sur conditions de ressources peuvent, si la collectivité locale dont ils dépendent l’a mis en place, bénéficier d’un abattement. Cet abattement n’est pas automatique : il faut en faire la demande en remplissant un formulaire spécial.
Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts !
 
Vous déménagez cette année : à quel logement s’applique la taxe ?

Si vous avez déménagé en cours d’année, vous réglerez la taxe d’habitation pour votre logement précédent : c’est la résidence au 1er janvier de l’année d’imposition qui est prise en compte !

 
Taxe foncière : des conditions différentes

Vous pouvez bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties si :

  • vous êtes bénéficiaire de l’Aspa ou de l’Asi,
  • vous êtes bénéficiaire de l'AAH et vos revenus de 2012 sont inférieurs au plafond de ressources,
  • vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2013 et vos revenus 2012 sont inférieurs au plafond de ressources.

Les plafonds de ressource sont, quant à eux, identiques à la taxe d’habitation (voir en début d’article).

À noter : vous bénéficiez d'une réduction de taxe foncière de 100 euros si vous aviez entre 65 ans et 75 ans au 1er janvier 2013, et que vos revenus de 2012 sont inférieurs au plafond de ressources.

Par ailleurs, vous bénéficiez de l'allègement de taxe foncière si vous habitez (conditions cumulatives) :

  • seul ou avec votre conjoint (marié ou pacsé),
  • avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,
  • avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence 2012 ne dépasse pas le plafond de ressources.

 

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.