La garantie d'impayés de pensions alimentaires expérimentée dans 20 départements

 
22/09/2014
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40% de pensions impayées

Afin d'améliorer la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d'une séparation, et qui sont confrontées à des impayés de pensions alimentaires, le Parlement a adopté le 23 juillet 2014 le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, dont l'article 27 prévoit la création progressive d’une garantie publique contre ces impayés.

Aujourd'hui, 40% des pensions alimentaires sont impayées (totalement ou en partie), alors qu'elles représentent près de 20% du revenu des familles monoparentales les plus pauvres

 

Une mise en place progressive

20 départements expérimenteront la garantie contre les impayés de pension alimentaires à compter du 1er octobre 2014 : l'Aube, la Charente, la Corrèze, les Côtes d'Armor, le Finistère, la Haute Garonne, la Haute Marne, l'Hérault, la Loire-Atlantique, la Meurthe-et-Moselle, le Nord, le Rhône, la Seine et Marne et le Territoire de Belfort.

A terme, toutes les familles qui souffrent d'impayés de pension alimentaire bénéficieront d'une pension alimentaire minimale de 90 euros /mois/enfant, (portée à 120 euros en 2017), qui sera versée au parent qui élève seul son enfant.

La réforme prévoit également un transfert des informations utiles à la fixation de la pension alimentaire entre les CAF, le Juge aux Affaires Familiales et le créancier, ainsi qu’un renforcement des voies d'exécution données aux caisses à l'égard du débiteur qui ne s'acquitte pas de sa pension alimentaire.

La loi prévoit qu’un rapport d’évaluation devra être remis au Parlement suite à ce test, avant sa généralisation éventuelle.

Bon à savoir : Un simulateur de calcul de pension alimentaire a été mis en ligne pour permettre aux familles d'estimer rapidement le montant de la pension alimentaire auxquelles elles ont droit (par enfant et au total).

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.

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