Nouvelle hausse des prélèvements sociaux sur les revenus financiers

 
17/07/2012

La 1ère loi de finances rectificative pour 2012, publiée le 15 mars dernier, prévoit une nouvelle hausse des prélèvements sociaux (CRDS, CSG, prélèvement RSA et prélèvement social) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement : Le taux du prélèvement social passe de 3,4% à 5,4% et le taux global passe donc de 13,5 % à 15,5 % au 1er juillet 2012.

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Cette hausse concerne certains produits de placements notamment :

 
  • Les dividendes
  • Les intérêts d’obligations
  • Les produits perçus sur les contrats d’assurance vie (les produits attachés aux contrats d’assurance vie et de capitalisation sont assujettis, quelque que soit leur date de souscription, aux prélèvements sociaux).

- Lors de leur inscription au contrat :

- Pour les contrats en euros

- Pour les contrats multi-supports : pour la part des produits attachés à des supports en euros

- Lors du dénouement du contrat ou lors du décès de l’assuré (déduction faite des produits ayant déjà été assujettis aux prélèvements sociaux).
 

  • Les produits de placement tels que livrets bancaires, compte à terme, plan et comptes épargne logement
  • Les plus-values immobilières (ce qui porte leur imposition prélevée à la source par le notaire à un taux global de 34,5 % (19 % d’impôt sur le revenu + 15,5 % de prélèvements sociaux).

Les revenus et gains réalisés avant le 1er juillet restent donc soumis au taux de 13,5 %.

Rappelons que ce taux de prélèvement social de 15,5% s'applique déjà, depuis le 1er janvier 2012, aux revenus du patrimoine, dont :

  • Les revenus fonciers,
  • Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux,
  • Les rentes viagères constituées à titre onéreux

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.

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