Une TVA à 19,6 % pour certains services à la personne

 
20/08/2013
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Quels services sont concernés ?
L’augmentation de la TVA à 19,6 % concerne cinq catégories de services :
 
  • les petits travaux de jardinage,
  • les cours à domicile (hors soutien scolaire),
  • l’assistance informatique et Internet à domicile,
  • la maintenance et l’entretien (ménage/repassage) temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
  • les services d’un mandataire mettant en relation un prestataire de services à la personne et un client.
 
Quel impact pour les ménages ?

Cette hausse de la TVA concerne finalement peu de ménages. En effet, elle s’applique uniquement à ceux qui ont recours à des entreprises de services. Or, dans la majorité des cas, les Français emploient directement des aides à domicile ou passent par des associations. 
Par ailleurs, les deux prestations les plus utilisées par les ménages, le soutien scolaire et l’aide ménagère, ne sont pas concernées par cette mesure.

 
La contrepartie de cette augmentation

Pour limiter l’impact de la hausse de la TVA – imposée par la Commission européenne – le plafond annuel de certains services ouvrant droit à un crédit ou une réduction d’impôt a été relevé.

  • Pour l’assistance informatique et Internet à domicile, le plafond annuel passe de 1 000 à 3 000 euros.
  • Pour le petit jardinage à domicile, le plafond est relevé de 3 000 à 5 000 euros.
 
3 taux de TVA pour les services à la personne

Avec cette mesure, ce sont donc trois taux de TVA distincts qui s’appliquent aux services à la personne :

  • le taux réduit de 5,5 % pour les activités soumises à agrément (assistance aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, garde-malade (hors soins), aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, etc.),
  • le taux intermédiaire de 7 % pour les services en faveur de la petite enfance (garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile par exemple), mais aussi pour les travaux de petit bricolage, le soutien scolaire à domicile, la collecte et la livraison à domicile de linge repassé, les promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes, etc.,
  • le taux de 19,6 % pour les services concernés par la nouvelle réglementation.

 

Le saviez-vous ?
Le 1er janvier 2014, les taux de TVA seront modifiés.
- Le taux normal augmentera de 19,6 % à 20 %.
- Le taux intermédiaire passera de 7 % à 10 %.
- Le taux réduit baissera de 5,5 % à 5 %.

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.

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