Comment transmettre votre héritage numérique ?

Vos données sur les réseaux sociaux seront-elles accessibles après votre décès ?

La création d'un profil sur un réseau social ou d'un compte de messagerie comprend des droits personnels : le droit au respect de la vie privée, qui englobe le secret des correspondances et le droit à l'image. Ces données étant, par nature, strictement personnelles, les membres de votre famille ou vos amis ne peuvent y avoir accès.

Que sont autorisés à faire les réseaux sociaux ?

Pour gérer les données personnelles suite au décès de leurs utilisateurs, les réseaux sociaux ont mis en place différentes procédures.

• Sur Facebook, vous pouvez désigner de votre vivant un légataire qui gèrera votre compte si vous souhaitez le transformer en compte commémoratif. Il portera alors la mention « En souvenir de ». Ce compte accessible à vos amis peut leur permettre de consulter vos publications et éventuellement d'écrire des messages d'hommage. Votre famille a également la possibilité de supprimer votre compte à condition de fournir un certificat de décès.
• Sur X, les membres de la famille d'un utilisateur décédé ou l'une des personnes chargées de sa succession peuvent supprimer son compte. Le réseau social exige que la personne qui effectue cette démarche fournisse sa carte d'identité ainsi que le certificat de décès du défunt.
• Sur Instagram, le compte peut être transformé en compte commémoratif ou être supprimé, à condition d'apporter la preuve du décès et que la demande émane d'un membre de la famille. Un certificat légal prouvant qu'il s'agit d'un représentant légitime du défunt lui sera demandé.
• Sur Google ou YouTube, un utilisateur peut choisir un ou plusieurs gestionnaires. Lorsque le compte est inactif pendant une période définie au préalable par l'utilisateur, les personnes désignées pourront accéder aux données de ces comptes et choisir de les supprimer. Si le défunt n'a pas sélectionné un gestionnaire, sa famille ou ses représentants peuvent contacter directement Google .
• Sur LinkedIn, les demandes de suppression de profil ne sont pas réservées aux membres de la famille. Un collègue ou un camarade de classe peut lancer le processus à condition de donner des informations précises sur la personne et de mettre un lien vers un article mentionnant le décès.

À noter. La suppression est le plus souvent conseillée car les comptes inactifs sont la cible des pirates informatiques, qui les utilisent pour mettre en place des tentatives d'hameçonnage.

Que deviennent vos données personnelles après votre mort ?

Vos données personnelles sont des informations qui permettent de vous identifier directement ou indirectement (nom, photo, numéro de téléphone, date de naissance, commune de résidence, etc.). Si vous ne prenez pas de mesures avant votre décès ou si vos héritiers restent inactifs , l'ensemble de vos données reste disponible sur Internet .

Qu'est-ce que le droit à la mort numérique ?

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 (dite loi Le Maire) a activé le droit à la mort numérique, c'est-à-dire la possibilité de donner de son vivant « des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ». 

Que prévoit cette loi ?

La loi vous donne la possibilité de désigner une personne de confiance pour gérer l'ensemble de vos données personnelles sur Internet après votre décès. Elle impose que cette personne soit certifiée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Que se passe-t-il en l'absence de personne désignée ?

Vos héritiers légaux peuvent tout de même exercer un droit d'accès sur vos données personnelles afin d'identifier des informations utiles au bon déroulement de la succession. Ils peuvent également recevoir la communication des biens numériques (photos, documents) ou des données s'apparentant aux souvenirs de famille transmissibles aux héritiers.

Comment faire respecter vos dernières volontés ?

Vous pouvez préciser vos volontés concernant vos données numériques en réalisant un testament devant notaire . Cela vous permet de désigner les personnes à qui vous souhaitez léguer vos données. Pour garder en sécurité tous vos codes d'accès et vos mots de passe, vous pouvez opter pour un coffre-fort numérique. Cet espace numérique vous permet de conserver durablement, de manière sécurisée et confidentielle, des documents numériques et de les consulter par le biais d'une connexion à distance. Vous pouvez autoriser des membres de votre famille à y accéder.

Certaines sociétés de pompes funèbres incluent désormais le numérique dans leurs prestations. Elles permettent notamment de gérer les réseaux sociaux des défunts.

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