L'immatriculation au registre national des copropriétés bientôt obligatoire

 
10/11/2016

Le registre national d'immatriculation des copropriétés mis en place par la loi Alur sera obligatoire pour l'ensemble des copropriétés fin 2018.

L'immatriculation au registre national des copropriétés bientôt obligatoire

La loi Alur du 24 mars 2014 a créé le registre national d'immatriculation des copropriétés pour constituer un état des lieux précis de l’ensemble des copropriétés du territoire. Ce registre réunit les informations essentielles comme le nombre de lots, le montant du budget prévisionnel et des impayés et l’existence d'éventuelles procédures.

Seules les copropriétés d'immeubles à destination partielle ou totale d'habitation sont à immatriculer. Les personnes habilitées à accomplir les démarches auprès du registre national d'immatriculation sont le syndicat des copropriétaires ou le syndic désigné en assemblée générale.

Bon à savoir : les procédures d'immatriculation et de mise à jour des données sont entièrement dématérialisées.

Une obligation progressive

La publication au Journal officiel du décret du 26 août 2016 a permis de préciser le calendrier d’immatriculation au registre. Ainsi, l'obligation d'immatriculation s'appliquera en premier pour les copropriétés de plus de 200 lots et les immeubles neufs mis en copropriété (obligation à partir du 31 décembre 2016), puis au du 31 décembre 2017 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots et enfin au 31 décembre 2018 pour les autres (moins de 50 lots).

À l’issue de son immatriculation, la copropriété se verra attribuer un numéro national, qui sera mentionné dans l’acte de vente des lots de copropriété.

A défaut d’immatriculation ou d’actualisation annuelle des données, la copropriété ne pourra plus bénéficier de subventions publiques et le syndic s’expose à une sanction financière pouvant aller jusqu’à 20 euros par lot et par semaine.

Voir le décret n°2016-1167 du 26 août 2016

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