Impôts sur le revenu : les modalités du prélèvement à la source

 
02/11/2016
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Discuté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devrait s’appliquer au 1er janvier 2018.

Après avoir été présenté en Conseil des ministres le 28 septembre dernier, le projet de loi de finances 2017 contenant notamment la réforme de l’impôt sur le revenu sera en discussion au Parlement durant tout l’automne 2016.

Prévoyant l’instauration du prélèvement à la source, cette réforme a pour objectif d’éviter le paiement des impôts avec un an de décalage : les revenus seraient ainsi taxés chaque mois durant douze mois, sur l’année en cours.

Modalités de prélèvement

Le prélèvement à la source de l’impôt concernerait les traitements et salaires, les revenus des indépendants (agriculteurs, commerçants, artisans…), les pensions de retraite, les revenus fonciers et les revenus de remplacement (allocations chômage, maternité…).

L’impôt serait prélevé à la source directement par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites...) en fonction du taux transmis par l’administration fiscale.

Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours devrait donner lieu à des acomptes payés mensuellement ou trimestriellement.

Un taux calculé pour chacun

Si la loi est votée, ce sera la Direction générale des finances publiques qui calculera le taux de prélèvement pour chaque contribuable et le communiquera au tiers versant les revenus. Elle réceptionnera les déclarations de revenus et les éventuelles demandes de modulation de taux d’imposition exprimées par les contribuables (par exemple en cas de chute de revenus supérieure à 10 %).

Un calendrier progressif

Les déclarations de revenus 2016 remplies au printemps 2017, devraient servir de base à l’administration fiscale pour calculer le taux d’imposition effectif du foyer, qui serait alors communiqué au contribuable à l'été 2017 et transmis à son employeur, sa caisse de retraite ou Pôle emploi…

A partir de janvier 2018, chaque entreprise ou institution devrait pouvoir commencer le prélèvement mensuel et reverser la somme au fisc.

Bon à savoir : Le principe des réductions et des crédits d’impôts devrait être maintenu. Le geste citoyen de la déclaration de revenus également.

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