Logement : quelles sont les nouveautés pour 2022 ?
Publié le 07/02/2022
Travaux de rénovation, construction, crédit immobilier, impôts… L’année 2022 a démarré avec son lot de nouveautés en matière d’habitation. Tour d’horizon des principales mesures.
Amélioration de la performance énergétique des logements
• Nouvelles normes environnementales pour l’habitat
La réglementation environnementale RE2020 est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Elle s’applique à la construction et à la rénovation de maisons individuelles et de logements collectifs, dont le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposé depuis cette date.
Les nouvelles constructions doivent contribuer aux objectifs énergétiques nationaux fixés à horizon 2050.
À noter. À partir du 1er juillet 2022, il ne sera plus possible d’installer une chaudière neuve au fioul.
• Mise en place d’un service public dédié à la rénovation énergétique
Le nouveau service France Renov informe, conseille et guide pour simplifier et encourager la rénovation de logement. Il est articulé autour d’un site internet, d’une plateforme téléphonique et d’un réseau de 450 guichets répartis sur le territoire national.
Le site propose un annuaire des professionnels RGE (reconnu garant de l’environnement) et d’architectes référencés et oriente vers les aides financières pour lancer des travaux de rénovation énergétique, notamment MaPrimeRénov’, et réaliser un projet de réhabilitation ou d’adaptation du logement (vieillissement, handicap), comme Habiter Facile/sain/serein.
• Des mesures contraignantes pour les logements énergivores
Pour lutter contre les « passoires thermiques » et inciter les propriétaires à la réalisation de travaux de rénovation, deux nouvelles mesures ciblent les logements classés F ou G par le diagnostic de performance énergétique (DPE) :
- l’obligation d’un audit énergétique dans le cadre d’une vente à partir du 1er septembre 2022 (au lieu du 1er janvier initialement) ;
L’audit, qui comprend des propositions de travaux pour atteindre une rénovation énergétique performante, devra être joint au dossier de diagnostic technique obligatoire pour la vente de logement.
- le gel des loyers en cours ou au renouvellement du bail et pour toute nouvelle location à compter du 25 août 2022.
Nouvelles conditions pour l’achat et la construction de logement
• Les demandes de prêts immobiliers plus encadrées
Les banques sont désormais tenues de suivre les recommandations du Haut Conseil de la stabilité financière (HCSF), sous peine de sanctions. Deux préconisations deviennent ainsi des règles pour les demandes de crédit immobilier :
- le taux d’endettement est limité à 35 % (incluant l’ensemble des prêts en cours et les assurances emprunteurs) ;
- la durée d’emprunt est limitée à 25 ans (27 ans pour les acquisitions en Vefa ou avec travaux).
Bon à savoir. Les banques gardent toutefois une marge pour déroger à ces nouvelles règles, représentant 20 % de leurs opérations, dont 80 % pour des acquisitions de résidence principale.
• Dématérialisation du permis de construire
La demande de permis de construire ou d’autorisation de modification d’urbanisme est désormais possible en ligne, de même que le suivi du traitement du dossier (instruction) dans les communes de plus de 3 500 habitants. Sont concernés : les permis de construire, d’aménager, de démolir, les déclarations préalables de travaux, les extensions et les demandes de changement de destination et les ravalements.
En pratique, chaque commune doit informer les habitants sur les modalités de mise en œuvre de la démarche dématérialisée : envoi par email, formulaire numérique à remplir ou recours à une plateforme en ligne.
À noter. Le dépôt des demandes en format papier en mairie reste toutefois possible.
Poursuite des réductions d’impôt et avantages à l’investissement locatif
• Réduction de la taxe d’habitation pour les ménages les plus aisés
Les 20 % de ménages aisés qui paient encore la taxe d’habitation sur leur résidence principale bénéficient d’un nouvel allègement, qui porte l’exonération à 65 %, avant la suppression définitive en 2023.
• Prolongation et majoration de l’avantage fiscal du dispositif Louer Abordable
Le dispositif Cosse, également appelé Louer Abordable, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 sous une forme plus avantageuse pour les propriétaires qui s’engagent, dans le cadre d’une convention de six ans avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), à louer en dessous des prix du marché. Pour les conventions signées à partir du 1er mars 2022, la déduction forfaitaire spéciale sur les revenus fonciers sera remplacée par une réduction d’impôt :
- de 15 % si le loyer est inférieur à 15 % des prix du marché ;
- 35 % s’il est inférieur à 30 % des prix du marché ;
- entre 20 % et 65 % si la gestion du bien est confiée à une agence.
• Prolongation des dispositifs Pinel dans le neuf et l’ancien
Dans l’immobilier neuf, le dispositif Pinel est appliqué à taux plein pour la dernière année. Il sera reconduit en 2023 et 2024 avec des taux de réduction d’impôt dégressifs.
Dans l’ancien, le dispositif Pinel pour les propriétaires achetant un logement à rénover dans un quartier ancien dégradé afin de le louer, rebaptisé dispositif Denormandie, est prolongé sans changement jusqu’au 31 décembre 2023.
Sources :
