Loi de finances rectificative pour 2012 : ce qu’il faut retenir

 
08/08/2012
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A quoi sert une loi de finances rectificative ?

Une loi de finances rectificative, ou LFR, est une loi permettant de modifier en cours d’année le budget initial de l’État. Depuis les débuts de la crise financière en 2008, les LFR se sont régulièrement succédées afin de rééquilibrer le budget face aux fluctuations économiques.

 
Durcissement des droits de succession et des modalités de donation

Une des évolutions importantes de la dernière LFR concerne les donations et les droits de succession. En effet, chaque parent peut désormais effectuer une donation de 100 000 € maximum par enfant en franchise d’impôt, contre 159 325 € jusqu’alors.

Par ailleurs, le délai permettant de bénéficier d’une nouvelle exonération d’impôt passe de 10 à 15 ans. Entre ces 2 périodes, par exemple pour un don ou une succession en ligne directe  de 10 000 €, vous paierez 10 % de droits de succession.

A noter : ces modifications ne concernent que les donations en ligne directe. En cas de décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS( 1), le survivant est toujours exonéré de droits de succession.

 
La fin des heures supplémentaires défiscalisées

La récente loi de finances rectificative met fin à la défiscalisation des heures supplémentaires, sauf pour les entreprises de moins de 20 salariés. Désormais, toutes les heures supplémentaires au-delà de 35 heures par semaine seront imposées.

 
La taxe sur les transactions financières

Autre nouveauté instaurée par cette loi, 109 entreprises en France (dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d’euros), se voient dans l’obligation de payer une taxe de 0,2 % sur leurs transactions financières.

 
La contribution exceptionnelle sur la fortune

La loi de finances rectificative instaure enfin une taxe exceptionnelle sur la fortune, que paieront les contribuables assujettis à l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune), c’est-à-dire disposant d’un patrimoine net imposable supérieur à 1,3 millions d’euros.

Cette mesure, instaurée dans l’attente d’une réforme globale de l’ISF en 2013, concerne environ 291 000 contribuables et devrait rapporter 2,3 milliards d’euros à l’État.

La différence est d’autant plus forte que le patrimoine est élevé. 

L’augmentation repose sur un barème précis. Par exemple :

  • les ménages dont le patrimoine net imposable est compris entre 1,3 à 1,9 millions d’euros devront payer de 5 à 6 % de plus qu’en 2011,
  • pour les ménages de 1,9 à 4 millions, l’augmentation sera de 7 à 9 %,
  • enfin, les ménages disposant d’un patrimoine supérieur à 4 millions d’euros sont taxés de 22 % en plus par rapport au barème de 2011.

Pour connaître l’ensemble des nouvelles mesures de la loi de finances rectificative :

(1) Pacte civil de solidarité

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.

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