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Changez d’assurance emprunteur quand vous le souhaitez !

La loi Lemoine vous permet désormais de résilier à tout moment votre assurance emprunteur et ceci, sans frais. Une évolution législative qui va dans le sens d’un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Explications.

Pour bien comprendre l’importance de cette évolution, il faut revenir aux anciens textes dédiés à l’assurance emprunteur : 
Juillet 2010 : la « loi Lagarde » permettait à tous de choisir librement son assurance emprunteur. Un pas en avant pour les emprunteurs qui pensaient ne pouvoir souscrire ce genre de contrat qu’auprès de leur banque.
Mars 2014 : la « loi Hamon » a ouvert le droit à la résiliation à tout moment dès la première année du Décembre 2016. L'amendement dit « Bourquin » à la « loi Sapin 2 » du 9 décembre 2016 a étendu le droit de résiliation au-delà de la première année.
Février 2022 : la « loi Lemoine », via les parlementaires, modifie et enrichit la dernière version du texte initial. 

Parmi les grandes avancées en vue d’une plus grande solidarité : 
- un droit de résiliation sans frais à tout moment de l’assurance emprunteur immobilier ;
- une réduction à cinq ans du droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer avec une extension à l’hépatite C; 
- la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par assuré et à condition d’avoir moins de 60 ans au terme de l’emprunt

Le changement d’organisme assureur pour son assurance emprunteur facilité
La loi ouvre la possibilité pour toutes les personnes qui ont contracté un prêt immobilier de résilier et donc de changer à tout moment et sans frais leur assurance emprunteur. Cette mesure s’appliquera dès le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts et, à partir du 1er septembre 2022, pour les contrats d'assurance en cours.

À noter : les assureurs sont désormais tenus d’informer chaque année leurs assurés de ce droit de résiliation. De plus, ils auront l’obligation d’afficher le coût de l’assurance emprunteur pour 8 ans.

 

Une assurance emprunteur plus accessible pour les personnes malades
La loi traite également du droit à l'oubli pour les anciens malades qui souhaitent contracter un crédit immobilier. Elle réduit le délai du droit à l'oubli à 5 ans pour toutes les personnes ayant eu un cancer, à partir de la fin du protocole thérapeutique. Ce droit à l'oubli au bout de 5 ans est étendu à l’hépatite C.

Jusqu'ici, le dispositif du droit à l'oubli concernait uniquement les personnes ayant souffert d'un cancer. Ce droit à l'oubli était fixé à 10 ans, sauf pour les cancers survenus avant l'âge de 18 ans pour lesquels le délai était réduit à 5 ans. 

Enfin, la loi supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur. Ce plafond s'applique par personne, donc en cas d'emprunt par un couple, il sera de 400 000 euros. 

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*18 972,04 € d’économies réalisées par un couple de 41 ans, non-fumeur, qui emprunte 269 262 € sur 300 mois à un taux d’intérêt de 1,81 % avec une date d’effet au 29 septembre 2022. Dans le cadre de la loi Lemoine, la reprise du contrat emprunteur par Generali Vie, se fait au 10 mars 2023 pour un capital restant dû de 266 413 € sur 295 mois à un taux d’intérêt de 1,2 %.

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