Loyers impayés : des recours existent !

 
06/07/2016
Loyers impayés : des recours existent !

Propriétaire-bailleur, que faire si votre locataire ne paye plus son loyer ? De nombreuses solutions permettent de régler ce litige. Plan d'apurement, versement des aides au logement sur votre compte, caution, commandement de payer… Découvrez vos recours.

Agir dès le premier impayé

Essayez d’abord de discuter avec votre locataire afin de vérifier qu’il ne s’agit pas d’un simple oubli ! 
En cas de silence, ou si ce n’est pas un oubli, envoyez-lui une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception lui demandant de payer sa dette sous 8 jours.

Mettre en place une procédure judiciaire

A défaut de paiement, il faut faire délivrer un commandement de payer par un huissier au locataire et en informer la caution. 

Votre locataire dispose alors d'un délai de 2 mois pour vous verser les loyers et charges arriérés. Il peut saisir le tribunal d'instance pour obtenir un délai supplémentaire ou solliciter l’aide ponctuelle du fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Solliciter la caution 

Si le commandement de payer reste sans résultat, contactez la personne qui s’est portée caution pour votre locataire afin de lui réclamer le paiement des loyers non versés. Pour cela, un courrier recommandé avec accusé de réception est nécessaire : il justifiera si besoin que vous lui avez bien demandé de payer si la caution refuse de régler et que vous devez engager une procédure judiciaire à son encontre.

Faire jouer la clause résolutoire si le bail en prévoit une

Votre locataire et/ou sa caution n’ont pas réglé la dette dans les deux mois du commandement de payer ? Il est temps de saisir le tribunal d’instance pour faire appliquer la clause résolutoire de votre contrat de bail. Elle prévoit que le bail sera automatiquement résilié si le locataire ne paie pas son loyer dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de payer.  

Le juge pourra alors soit :

  • constater la résolution du bail, ordonner l’expulsion du locataire, et le condamner à régler les sommes dues,
  • accorder au locataire un délai de paiement supplémentaire.

Dans le 1er cas, vous devrez envoyer à votre locataire un commandement de quitter les lieux. Il disposera alors de 2 mois pour quitter le logement. À défaut, seul un huissier pourra procéder à son expulsion effective (hors trêve hivernale). 

Si le bail ne prévoit pas de clause résolutoire 

Vous devrez alors saisir le tribunal d'instance pour qu'un juge prononce la résiliation du bail et condamne votre locataire (et sa caution) à vous régler, notamment, les loyers impayés.

Le contrat protection juridique Vie Privée de Generali​

Il vous aide à obtenir le paiement de vos loyers impayés en mettant à votre disposition son réseau de juristes et de professionnels du droit pour :

  • vous informer sur vos droits et vous conseiller,
  • initier les démarches en vue d’un règlement amiable du litige ou, si besoin, engager une procédure judiciaire.

En cas de recours contentieux, le contrat protection juridique vie privée prend en charge les frais de justice (avocats, huissiers…), dans la limite du plafond prévu au contrat. 

En cas d’impayé : Déclarez-le sans délai à votre assureur de protection juridique. Il vous assistera et vous conseillera dans vos démarches.

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.

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