Maladie professionnelle : plus de droits pour les concubins

 
09/07/2015
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Depuis le 14 juin, les concubins et partenaires de Pacs ont les mêmes droits que les conjoints en cas de décès suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.

Un décret publié au Journal Officiel harmonise les conditions d'attribution et de calcul des rentes au bénéfice des ayant-droits de victimes décédées d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Ainsi, depuis le 14 juin, les concubins et partenaires de pacs survivants ont droit à la même indemnisation que le conjoint survivant.

 

Une rente identique, quelle que soit la forme d'union

Le montant de la rente « accident du travail » versée au concubin ou au partenaire survivant représentera 40 % du salaire annuel de la personne décédée et sera versée jusqu’à son propre décès.

Bon à savoir : une rente d’orphelin est également versée aux enfants du défunt jusqu’à leurs 20 ans.

Lire le décret paru au J.O. du 13 juin 2015

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