Assurance auto : ce que changerait la loi « Justice du XXIe siècle »

 
11/07/2016
Assurance auto : ce que change la loi « Justice du XXIe siècle »

Avec l’adoption du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, les règles de l’assurance auto risquent de se durcir. Explications.

Conduite sans permis ou sans assurance : plus de passage devant le juge

La nouvelle « Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle » a été adoptée à l’Assemblée nationale le 24 mai 2016. Elle est ensuite passée en commission mixte paritaire et est à nouveau en cours d'examen devant l'Assemblée nationale.

Elle comprend en particulier deux mesures relatives aux infractions routières : la conduite sans permis et la conduite sans assurance. 
Contrairement à la proposition initiale, les personnes concernées ne passeraient plus devant les tribunaux, sauf :

  • en cas de récidive dans un délai de 5 ans,
  • lorsque l’infraction est le fait d’un mineur,
  • lorsque le conducteur a commis simultanément une infraction au code de la route. Dans ce cas, l’officier de police judiciaire pourra également saisir le procureur pour comportement dangereux.

​Dans les autres cas, les mis en cause devraient uniquement s’acquitter d’une amende.

Une amende salée

Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, un conducteur d’automobile ou de 2 roues motorisé, contrôlé sans permis ou sans assurance, devrait s’acquitter d’une amende forfaitaire délictuelle de 800 €.
En cas de paiement sous 15 jours, le montant serait minoré à 500 €.
Mais dans tous les cas, conduire sans permis ou sans assurance reste un délit. Et surtout, un acte irresponsable : un conducteur non assuré (rappelons qu’en cas de conduite sans permis, l’assurance éventuelle n’est plus valable), en cas d’accident responsable, outre les sanctions qui lui seront infligées par le tribunal, pourrait se voir réclamer tous les frais : réparation des dégâts générés, indemnités versées aux victimes… Un montant qui peut très vite dépasser plusieurs milliers d’euros. 

À noter : la loi instaure également un nouveau délit pour conduite d’un véhicule avec l’usage d’un faux permis. Pour celui-ci, la sanction serait encore plus lourde : jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Des sanctions allégées ou plus sévères ?

À première vue, la nouvelle loi semble moins sévère. En effet, les amendes peuvent actuellement aller jusqu’à 15 000 € pour la conduite sans permis et 4 500 € pour la conduite sans assurance… 
Mais en pratique, les décisions judiciaires aboutissent bien souvent une amende plus faible : en moyenne 297 € pour la conduite sans assurance et 396 € pour la conduite sans permis (avec une peine complémentaire) selon le ministère de la Justice.  
À compter de l’année prochaine, la sanction serait donc plus lourde avec une amende systématique et immédiate de 500 ou 800 € !

D’autres mesures concernant les conducteurs…

La loi Justice du XXIe siècle a également prévu :

  • la verbalisation des motards sans casque, ou des automobilistes n’ayant pas bouclé leur ceinture, sur la base d’un contrôle vidéo
  • l’obligation pour un employeur de dénoncer les salariés au volant d’une voiture de fonction, ayant commis une infraction entraînant un retrait de points. Aujourd’hui, lorsqu’une voiture d’entreprise est « flashée » en excès de vitesse, l’employeur prétend souvent ne pas être en mesure de désigner le conducteur parmi ses collaborateurs. À partir de 2017, si le nom de l’employé flashé n’est pas communiqué, l’entreprise devrait s’acquitter d’une très lourde contravention,
  • la création d’un « permis à points virtuel » pour les automobilistes étrangers. Ces conducteurs étrangers perdraient ainsi des « points virtuels » en cas d’infraction, et pourraient participer à un stage de récupération, pour récupérer 4 points.

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.

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