Loi Justice du XXIe siècle : des contrôles routiers renforcés ?

 
26/07/2016

Le projet de loi, qui sera examiné par le Sénat le 27 septembre, permettrait aux forces de l’ordre d’accéder à l’ordinateur de bord des véhicules.

contrôles routiers renforcés

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit d’autoriser les forces de l’ordre à accéder aux données embarquées des véhicules. C’est-à-dire aux informations fournies par des outils d’identification numérique et accessibles par la prise de diagnostic « OBD » (On Board Data) dont tous les véhicules légers et utilitaires fabriqués depuis 2004 sont équipés.

Vérifier le droit à circuler

Le but de cette nouvelle loi ? Faciliter le travail de la police et de la gendarmerie dans le contrôle des numéros de série et rendre plus efficace la lutte contre les vols de voitures ou encore l'usurpation de plaque d'immatriculation.

Dans un communiqué, la Sécurité routière précise « qu’il ne s'agit en aucun cas de mettre en œuvre un contrôle généralisé de la vitesse, ces données n'étant pas enregistrées dans le véhicule et encore moins accessibles par cette prise OBD », ajoutant que « le contrôle permettra de vérifier si le véhicule circulant est bien celui qui a été autorisé et mentionné sur le certificat d'immatriculation, et ce afin d'éviter qu'un véhicule circule en lieu et place d'un autre.».

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.

Nos solutions