Modification des règles de la colocation

 
21/09/2015
Modification des règles de la colocation

 

La loi Macron  publiée le 7 août au Journal officiel a modifié les règles de la colocation.

En premier lieu, les personnes mariées ou liées par un Pacs ne peuvent plus occuper un logement sous le régime de la colocation si elles en sont les seules locataires.

 

 

La solidarité des colocataires limitée

En parallèle, la loi Macron explicite une disposition de la loi Alur du 24 mars 2014, et précise que la solidarité des colocataires et de leurs éventuels garants se termine lorsque le congé du colocataire défaillant prend effet et qu’un nouvel occupant figure au bail. En l’absence d’arrivée d’un nouveau colocataire, l’obligation de solidarité prend fin une fois passé un délai de six mois après la prise d’effet du congé. Ceci pour tous les contrats signés après le 27 mars 2014.

Bon à savoir : la clause de solidarité existante protégeait le bailleur et lui permettait de demander à un des colocataires (ou de ses garants) de payer l’intégralité du loyer en cas de défaut de l’un d’entre eux, sans limitation de temps.

Lire la Loi Macron publiée le 7 août 2105

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