Le nouveau contrat-type de location décrypté

 
17/07/2015
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Équipements, loyers, charges… tout y est !

À partir d’août 2015, tous les baux de location et de colocation devront être conformes à un modèle de contrat-type. Outre les informations sur les parties (locataire, bailleur) et la durée du contrat, il intègre un descriptif détaillé du logement, dont :

 

  • les modalités de chauffage et de production d’eau chaude,
  • l’usage (habitation ou mixte habitation/professionnel),
  • les éléments d’équipement (cuisine, sanitaires…), y compris modalités d'accès à internet (câble, TNT, fibre optique...) et de réception de la télévision.

La location est meublée ? Vous pouvez soit faire figurer la liste des meubles disponibles dans le descriptif du logement, soit renvoyer vers l’inventaire du mobilier que vous joindrez au contrat.

Du côté des loyers, le bail précise désormais :

  • les modalités de fixation du loyer initial,
  • le montant du dernier loyer acquitté par le locataire précédent,
  • le montant du loyer de référence, si la location a lieu en zone tendue (marquée par une pénurie d’offre de logements), comme à Paris.

D’autres informations financières incluent les frais d’agence facturables au locataire, tout en précisant les plafonds applicables (de 8 à 12 € par m2 selon la zone géographique).

Découvrez tous les champs du contrat-type de location

 

Des documents à joindre obligatoirement

En annexe du contrat de bail figure la notice d'information rappelant les droits et obligations des locataires et des bailleurs.

La liste de ces documents inclut aussi :

  • l'état des lieux à la remise et lors de la restitution des clés,
  • une copie du règlement de copropriété le cas échéant,
  • l'attestation de garantie contre les risques locatifs, obligatoirement souscrite par le locataire,
  • le dossier de diagnostics techniques immobiliers.

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.