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Le nouveau contrat-type de location décrypté

Le nouveau contrat-type de location décrypté

Vous envisagez de mettre un logement en location ou d’en louer un à titre de résidence principale ? À partir du 1er août 2015, bailleurs et locataires devront utiliser un formulaire-type pour remplir leurs contrats de location. Le point.

Équipements, loyers, charges… tout y est !


À partir d’août 2015, tous les baux de location et de colocation devront être conformes à un modèle de contrat-type. Outre les informations sur les parties (locataire, bailleur) et la durée du contrat, il intègre un descriptif détaillé du logement, dont :


 


  • les modalités de chauffage et de production d’eau chaude,

  • l’usage (habitation ou mixte habitation/professionnel),

  • les éléments d’équipement (cuisine, sanitaires…), y compris modalités d'accès à internet (câble, TNT, fibre optique...) et de réception de la télévision.

La location est meublée ? Vous pouvez soit faire figurer la liste des meubles disponibles dans le descriptif du logement, soit renvoyer vers l’inventaire du mobilier que vous joindrez au contrat.


Du côté des loyers, le bail précise désormais :


  • les modalités de fixation du loyer initial,

  • le montant du dernier loyer acquitté par le locataire précédent,

  • le montant du loyer de référence, si la location a lieu en zone tendue (marquée par une pénurie d’offre de logements), comme à Paris.

D’autres informations financières incluent les frais d’agence facturables au locataire, tout en précisant les plafonds applicables (de 8 à 12 € par m2 selon la zone géographique).


Découvrez tous les champs du contrat-type de location


 


Des documents à joindre obligatoirement


En annexe du contrat de bail figure la notice d'information rappelant les droits et obligations des locataires et des bailleurs.


La liste de ces documents inclut aussi :


  • l'état des lieux à la remise et lors de la restitution des clés,

  • une copie du règlement de copropriété le cas échéant,

  • l'attestation de garantie contre les risques locatifs, obligatoirement souscrite par le locataire,

  • le dossier de diagnostics techniques immobiliers.

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