Ce qui change au 1er janvier 2017

 
04/01/2017

Loi travail, congé du proche aidant, plafond de la Sécurité sociale... Toutes les mesures qui s’appliquent depuis le 1er janvier.

Ce qui change au 1er janvier 2017

Travail 

  • La loi travail entre en piste

La loi El Khomri est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 avec plusieurs décrets d’application concernant notamment la durée du temps de travail, les repos, les congés payés et les congés exceptionnels.

Par exemple, si la durée légale reste de 35 h par semaine, il est désormais possible, par accord d’entreprise, d’autoriser une durée hebdomadaire de travail de 46 h (au lieu de 44 h maximum sur 12 semaines). Autre changement de taille : le salarié est désormais autorisé à prendre ses congés payés dès l'embauche, sans avoir à attendre l'ouverture de ses droits.

  • Le SMIC revalorisé

Le salaire minimum a été rehaussé de 0,93 % au 1er janvier 2017, soit un tarif horaire brut de 9,76 € (contre 9,67 € en 2016) et un salaire mensuel de 1 480,27 € (contre 1 466,62 € en 2016) pour 35 heures hebdomadaires.  

  • Le RSA simplifié

La demande de revenu de solidarité active (RSA) s’effectue désormais sur le site internet de la Caisse d’allocations familiales sans avoir à fournir de justificatif. Le montant versé sera ajusté tous les 3 mois.

  • Un bulletin de paie dématérialisé

L'employeur peut désormais envoyer à ses salariés leurs bulletins de paie sous format électronique, à condition qu’ils soient d’accord. Ces documents numérisés sont accessibles sur le site internet du Compte Personnel d'Activité (CPA).

  • La garantie jeunes pour tous

Ce dispositif, ouvert aux 16-25 ans sans activité (ni emploi, ni études) et en situation de grande précarité, a été généralisé à toutes les régions. Les jeunes bénéficient d’un accompagnement renforcé vers l’emploi pendant un an et d’une allocation mensuelle de 461 €.

Taxes et fiscalité

  • Le crédit d'impôt « services à domicile » étendu 

Les actifs et retraités imposables employant un salarié à domicile étaient jusqu’à présent les seuls à bénéficier d’un crédit d'impôt. Depuis le 1er janvier 2017, ce dispositif vaut désormais pour tous, et notamment les retraités non imposables. Les ménages concernés recevront un chèque du Trésor public en 2018 pour les dépenses engagées en 2017.

  • La rénovation énergétique se poursuit

Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE), qui consiste en un allègement fiscal de 30 % pour réaliser des travaux de rénovation énergétique dans votre logement principal, est toujours d’actualité en 2017. Ce dispositif devient cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro.

  • La taxe sur l'assurance augmente

La taxe sur les contrats d’assurance de biens est passée de 4,30 € à 5,90 €. Une contribution supplémentaire qui finance le Fonds de garantie des victimes du terrorisme.

Santé

  • Grossesse et longues maladies : tiers payant obligatoire

Depuis le 1er janvier, les médecins ne sont plus autorisés à refuser le tiers payant aux femmes enceintes et aux personnes atteintes d'une affection de longue durée, c’est-à-dire la dispense d’avance des frais remboursés par la Sécurité sociale (à partir de novembre 2017, plus aucun assuré n’aura besoin d'avancer ces frais). Les médecins se réservent toutefois le droit d’appliquer le tiers payant pour la part mutuelle.

  • Le plafond de la Sécurité sociale révisé

Le plafond de la Sécurité sociale (PASS) 2017 a été revalorisé de 1,6 % par rapport au plafond 2016. Il est de 39 228 € pour l’année, soit un plafond mensuel de 3 269 € et une limite journalière de 180 €. Le PASS permet de calculer certaines cotisations sociales plafonnées comme les cotisations d'assurance vieillesse ou encore les cotisations aux régimes complémentaires de retraite.

Droits et justice

  • Le divorce facilité

Suite à l’entrée en application de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle, le recours à un juge n’est plus obligatoire pour le divorce par consentement mutuel. Il suffit désormais d’une convention spécifique, contresignée par les avocats et enregistrée chez un notaire, pour divorcer à l’amiable.

  • Un congé pour aider un proche

Vous êtes salarié et souhaitez aider un proche malade, âgé ou handicapé ? Vous pouvez désormais bénéficier du « congé proche aidant », plus souple que le congé de soutien familial (qu’il remplace). Ce congé sans solde, d'une durée de 3 mois et renouvelable une fois, n’impose pas de lien de parenté entre l’aidant et l’aidé. Il suffit d’un an d’ancienneté dans l’entreprise pour le demander, contre 2 ans auparavant. 

Automobile

  • Une prime pour l’électrique 

Vous envisagez l’achat d’un véhicule électrique de deux ou trois roues ? Vous pouvez prétendre à un bonus de 1 000 €. Ce montant est maintenu à 10 000 € si vous remplacez une vieille voiture diesel par une électrique.

  • L’occasion avant le neuf pour les pièces détachées

Les garagistes sont désormais tenus de proposer des pièces détachées d’occasion (à la place de pièces neuves) pour tout entretien ou réparation d’un véhicule. Le but étant de favoriser l’utilisation de pièces recyclées. À charge pour les clients d’accepter ou pas.

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