Particuliers : les nouvelles mesures fiscales prévues pour 2013

 
17/10/2012
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20 milliards de hausses d'impôts

Le projet de loi de finances pour 2013 comprend 10 milliards d’euros d’économies budgétaires et 20 milliards de hausses d’impôts, la moitié concernant les entreprises et l’autre moitié les ménages. Et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), visant au redressement de la Sécurité sociale, alourdit un peu plus la fiscalité des particuliers, notamment pour les emplois à domicile.

Graphique - Comment l'Élysée va trouver 30 milliards - Présentation du projet de loi de Finances le 26 septembre en conseil des ministres

 

Gel du barème de l’impôt sur le revenu

Cette mesure touche tout le monde, même si un aménagement est prévu pour les bas revenus : le barème de l’impôt sur le revenu restera gelé pour les revenus touchés en 2012 et imposés en 2013.

Par ailleurs, une nouvelle et sixième tranche à 45 % sera introduite pour la fraction des revenus supérieurs à 150 000 euros par part. Les tranches de l’IR s’étaleront donc entre 0 %, 5,5 %, 14 %, 30 %, 41 % et 45 %. Enfin, le plafond du quotient familial sera ramené de 2 336 à 2 000 euros par demi-part additionnelle.
 

Graphique - Les nouvelles tranches d'imposition

 
Taxation exceptionnelle des hauts revenus

Le projet de loi prévoit également une contribution exceptionnelle de solidarité sur les revenus d’activité professionnelle supérieurs à 1.000.000 € par bénéficiaire. Cette contribution serait due au taux de 18 %. Elle serait ainsi associée au taux marginal d’imposition (45 %), aux prélèvements sociaux (8 %) et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (4 %), porterait la taxation des revenus d’activité professionnelle supérieurs à 1.000.000 € à 75 %.

Il n’y aura pas d’exception, par exemple pour les artistes ou les footballeurs. Cette disposition sera appliquée pendant deux ans.

 
Alignement de la fiscalité du capital et du travail

Certains revenus du capital – intérêts, dividendes et plus-values de cession de valeurs mobilières – seraient soumis au barème de l’impôt sur le revenu, afin d’aligner la fiscalité du capital sur celle du travail : les prélèvements libératoires seraient donc supprimés. Mais un acompte prélevé à la source (et imputable sur l’IR liquidé) à 21 % sur les dividendes et de 24 % sur les intérêts serait proposé. Et l’abattement de 40 % sur les dividendes serait maintenu.

Jusqu’à présent, le contribuable avait le choix : soit d’être imposé dans la tranche d’IR à laquelle il appartenait, soit d’opter pour un prélèvement forfaitaire de 19 % pour les plus-values mobilières, 21 % pour les dividendes et 24 % pour les intérêts. Les trois plus hautes tranches d’imposition seraient donc les plus pénalisées.

Des exonérations et des régimes spéciaux seraient prévus, en particulier pour les contrats d’assurance vie et de capitalisation.

 
Réforme de l’ISF

Le seuil de déclenchement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) serait de 1,31 million d’euros avec un retour au barème par tranches s’étalant entre 0,50 et 1,50 %. Une décote lisserait l’entrée dans l’imposition pour les contribuables dont le patrimoine taxable est compris entre 1,31 et 1,41 million d’euros.

 
Limitation des niches fiscales

Le plafond des niches fiscales serait ramené à 10 000 euros, contre 18 000 euros et 4 % du revenu actuellement. Sont sortis du plafonnement les investissements défiscalisés DOM TOM, les dispositifs Malraux et de financement du cinéma (Sofica).

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